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Gouvernement

Des articles des lois Gayssot, Chevènement, Voynet et Vaillant bientôt suspendus

Publié le 10/10/2002 • Par La Rédaction • dans : France

A la demande de Jean-Pierre Raffarin, le parlement va prochainement présenter un texte suspendant diverses dispositions de quatre des lois les plus marquantes de la dernière législature : Intercommunalité, Solidarité et renouvellement urbain (SRU), Développement durable et Démocratie de proximité. Le premier ministre avait déjà annoncé, peu après sa prise de fonction, son intention de « toiletter » ces textes, afin de les harmoniser et de les simplifier. Mais cette refonte ne sera pas présentée au parlement avant l’automne 2003. Il s’agit donc, d’ici là, d’abroger certaines mesures, jugées « handicapantes ». « Nous voulons tenir compte des remontées du terrain et éviter que se multiplient les initiatives parlementaires, alors que nous préparons un texte d’ensemble », précise-t-on dans l’entourage du Premier ministre.
L’obligation pour les communes de se doter d’un parc social représentant au moins 20% de leur logements (art. 55 de la loi SRU), figure notamment dans le collimateur du gouvernement et comptera parmi les mesures suspendues. Le gouvernement affirme ne pas souhaiter supprimer cet article, mais substituer un mécanisme incitatif aux dispositions coercitives. Il est difficile de savoir, à l’heure actuelle, quels sont les autres articles qui seront suspendus. A entendre certaines déclarations, on est en droit de s’inquiéter sur l’avenir des pays. La modification du Coefficient d’intégration fiscale (CIF), critère retenu pour indexer le montant de la dotation d’Etat aux groupements intercommunaux fait également partie des revendications qui « remontent du terrain ».
Jacques Paquier

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