Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

Pourquoi l’obligation de présenter une pièce d’identité pour voter a-t-elle été étendue à toutes les communes ?

Publié le 28/02/2014 • Par Delphine Gerbeau Michel Balut • dans : Réponses ministérielles

L’article 31 du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 modifiant l’article R.60 du code électoral a étendu à tous les électeurs, y compris dans les communes de moins de 3500 habitants, l’obligation de présenter au président du bureau de vote un titre d’identité.

Cette modification poursuit deux objectifs essentiels: garantir la sincérité du scrutin dans chaque commune mais aussi l’égalité de traitement entre tous les électeurs.

Variété des pièces admises – La liste des pièces d’identité permettant aux électeurs de justifier de leur identité au moment du vote a donc été élargie par arrêté du 12 décembre 2013 afin de faciliter l’exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.

Le ministère de l’intérieur a en outre prévu une campagne de communication à destination des communes et des électeurs afin de les informer de la nouvelle réglementation en la matière.

Cet article est en relation avec les dossiers

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Pourquoi l’obligation de présenter une pièce d’identité pour voter a-t-elle été étendue à toutes les communes ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X