Protection de l’environnement

Des modifications pour les ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret prévoit que :

  • les installations classées relevant des rubriques 3230-a et 3230-b sont désormais soumises à la taxe générale sur les activités polluantes ;
  • les activités relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2220, 2560 ou 2921 sont exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes ;
  • les activités relevant de l’autorisation au titre des rubriques 2565 1.a et 1.b et 2566 1 et 2 sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes.

 

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