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Logement social

Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la CGLLS fixées

Publié le 25/02/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Le taux de la cotisation due au titre de l’année 2014 est fixé à 1,27 % du montant des loyers définis à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l’article L. 452-4 du CCH et ayant fait l’objet d’une première mise en service et d’une convention en application du 3° ou 5° de l’article L. 351-2 du CCH au cours de l’année 2013 est fixé à 720 euros.

 

 

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