Voirie

Comment est répartie la charge de l’entretien des ponts traversant des voies ferrées ?

| Mis à jour le 24/02/2014
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d’État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle «les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage» (CE, 14 décembre 1906, préfet de l’Hérault, Rec. p. 918. ).

Cette jurisprudence constante a encore été précisée, plus récemment, par un arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2001 (CE, 26 septembre 2001, département de la Somme, req. n°219.338, LPA 18 janvier 2002, n°14, p. 14, concl. G. Bachelier) et impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire.

Ce principe s’applique à toutes les catégories d’infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quels que soient le maître d’ouvrage de l’infrastructure nouvelle: État et ses concessionnaires, établissements publics et leurs concessionnaires, ou collectivités territoriales. Il est, de ce fait, nécessaire d’établir des conventions ayant pour objet de régler, notamment, les questions d’entretien des ouvrages de rétablissement des voies coupées par la réalisation d’une nouvelle infrastructure de transport.

Convention prévoyant un versement libératoire – Pour la construction de lignes de chemin de fer à grande vitesse, afin que la responsabilité des ouvrages de rétablissement n’entraîne pas de charge financière supplémentaire pour les propriétaires des voies rétablies, Réseau ferré de France (RFF) propose, d’ores et déjà, systématiquement à ces derniers (directement, ou indirectement si la ligne nouvelle est réalisée en partenariat public-privé) d’établir une convention prévoyant un versement libératoire couvrant les charges financières de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages concernés.

La mise au point de cette convention peut conduire, au vu de la situation particulière de certaines collectivités, notamment les «petites» communes, à ce que la collectivité, tout en gardant la propriété de la voie rétablie, abandonne toute contrepartie financière, Réseau ferré de France prenant alors en charge la surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement de la structure de ces ouvrages.

C’est dans ce cadre que RFF arrête avec les collectivités territoriales concernées, départements et communes ou leurs groupements compétents, les modalités de gestion ultérieure des ouvrages de rétablissement construits pour la réalisation de la seconde phase de la LGV Est-européenne.

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Commentaires

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26/02/2014 09h51 - Jean-François Finon

TOUTE SIMPLIFICATION EST TROMPEUSE

Certes, les règles applicables aux nouveaux ouvrages d’art ne posent pas de problème d’interprétation ni d’application. Il n’en va pas de même pour les ponts-routes construits avant la création de la SNCF.

L’analyse simpliste proposée par RFF à leur sujet est éminemment trompeuse. Non, il n’est pas possible d’affirmer que la charge de l’entretien de ces ouvrages d’art anciens incombe, en l’absence de convention, au gestionnaire de la voie portée.

Une note de jurisprudence publiée dans le n° 2013/7 de l’AJDA précise notamment ceci : la loi n° 97-135 renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de définir l’infrastructure ferroviaire apportée en pleine propriété à RFF, et le décret correspondant (n° 97-445) mentionne les ponts-routes comme faisant partie des actifs transférés à RFF. En cela, le décret respecte l’intention du législateur de définir les biens apportés à RFF en cohérence avec la notion d’infrastructure ferroviaire définie par la réglementation européenne (directive 91/440 et annexe I partie A du règlement CEE n° 2598/70 de la Commission, du 18 déc. 1970), comprenant notamment, au titre des ouvrages d’art, les « passages inférieurs » (v. discussion au Sénat en séance publique du 23 janv. 1997, amendement n° 16 à l’art. 4 de la loi).

Autrement dit, lors de la création de RFF en 1997, le Législateur a entendu apporter en pleine propriété à RFF les biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire au sens que cette notion avait alors en droit communautaire, laquelle comprenait les ponts-routes.

Depuis 1997, c »est donc à RFF qu’incombe la charge de l’entretien de ces ouvrages d’art.

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