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Banlieues

Politique de la ville : la loi promulguée, un nouveau cadre pour les professionnels

Publié le 24/02/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été publiée le 22 février 2014 au Journal officiel.

La loi redéfinit le cadre de la politique de la ville et explicite les principes fondamentaux d’action : la contractualisation entre l’Etat et les collectivités pour mettre en œuvre la solidarité nationale et locale en direction de ces territoires et de leurs habitants, le rôle prioritaire et premier des politiques publiques de « droit commun » pour compenser les inégalités territoriales , les crédits spécifiques de la politique de la ville ayant vocation à soutenir des actions de proximité et des projets innovants, la nécessité d’une action globale agissant sur différents registres (emploi, éducation, culture, cadre urbain …) pour améliorer de façon concrète la vie des habitants de ces quartiers. Les objectifs d’accès aux services publics et de lutte contre les discriminations sont affirmés.

Le principe fondamental d’une « co-construction » de la politique de la ville avec les habitants est inscrit pour la première fois dans la loi.

La loi prévoit la mise en œuvre d’un nouveau programme national de renouvellement urbain qui prendra le relais du programme actuel et auquel l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) contribuera à hauteur de 5 milliards d’euros. L’objectif est de poursuivre l’amélioration du cadre de vie des habitants, développer l’attractivité résidentielle des quartiers dans un souci de mixité sociale et favoriser leur développement économique. Ce nouveau programme visera d’abord les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.

Enfin, une dotation de la politique de la ville à l’échelle de l’agglomération sera instituée pour appuyer financièrement les territoires les plus en difficulté. 

Les instruments de la politique de la ville sont aussi réformés. De nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont ainsi définis, sur la base d’un critère unique et global de revenu des habitants reflétant la réalité de la concentration de la pauvreté. Cette géographie sera adaptée outre-mer, compte tenu de la spécificité de ces collectivités.

La loi crée des contrats de ville, pilotés à l’échelle intercommunale, en articulation étroite avec les communes concernées. Ces contrats associeront, dans un cadre unique, les actions de cohésion sociale et de renouvellement urbain. Ils s’appuieront sur l’implication de tous les acteurs territoriaux, notamment les régions et les départements, et mobiliseront les politiques de droit commun dans le cadre d’un projet de territoire partagé.

 

 

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