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Elections

Quelles sont les formalités à respecter en cas de radiation d’un électeur des listes ?

Publié le 24/02/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

En application des dispositions des articles L.23 et R.8 du code électoral, un électeur faisant l’objet d’une décision de radiation doit en être informé dans les deux jours par la commune afin qu’il puisse présenter ses observations à la commission administrative dans les vingt-quatre heures.

Au vu de ces observations, la commission prend une nouvelle décision, notifiée selon les mêmes modalités à l’intéressé.

La circulaire du 25 juillet 2013 ne remet donc pas en cause la procédure de notification et n’exonère pas les communes de notifier les décisions de la commission administrative par lettre recommandée. La notification des radiations aux électeurs permet notamment de faire courir les délais de recours contentieux et suppose ainsi un envoi en lettre recommandée permettant d’apporter la preuve de la date d’envoi de la décision de radiation.

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