Modernisation de l’administration

Dans quelles conditions va être expérimenté le permis environnemental unique ?

| Mis à jour le 20/02/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Comme suite à l’annonce du «choc de simplification» par le président de la République, et aux travaux de modernisation du droit de l’environnement, le gouvernement a décidé d’améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l’objectif d’aboutir, à terme, à un «permis environnemental unique» et en commençant, dans un premier temps, par des expérimentations.

Ainsi, les articles 13 à 15 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises prévoient des expérimentations pendant trois années, qui seront encadrées par des ordonnances, pour des autorisations uniques et pour le certificat de projet.

  • «autorisation unique» pour les éoliennes et les installations de méthanisation et de production d’électricité à partir de biogaz intégrant l’autorisation d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le permis de construire, le cas échéant l’autorisation d’exploiter délivrée par le ministre de l’énergie, l’autorisation de défrichement et les dérogations concernant les espèces protégées. L’expérimentation aura lieu dans sept régions: Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. Elle devra permettre aux porteurs de projet, par le dépôt d’un seul dossier, de se voir délivrer une autorisation unique dans un laps de temps raccourci.
  • «autorisation unique» pour les autres ICPE, intégrant l’autorisation ICPE, la dérogation à la protection des espèces protégées et le défrichement, qui sera, comme la précédente, gérée en mode projet, avec une procédure simplifiée. L’expérimentation aura lieu en Champagne-Ardennes et en Franche-Comté, conjointement avec le «certificat de projet».
  • «autorisation unique» pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau (IOTA) permettant d’intégrer l’autorisation IOTA, l’autorisation pour travaux dans une réserve naturelle, ou dans un site en cours de classement ou dans un site classé, l’autorisation de défrichement et les dérogations concernant les espèces protégées. L’expérimentation aura lieu dans le Gard, l’Hérault, la Lozère et la Savoie.

Pour toutes ces expérimentations, la délivrance de l’autorisation unique et celles des autres autorisations nécessaires au titre d’autres législations devront être harmonisées (par exemple, harmonisation des procédures de délivrance de l’autorisation unique ICPE par le préfet et du permis de construire par le maire).

  • «certificat de projet» : pour un projet soumis à diverses autorisations, il sera délivré à l’entrepreneur un certificat qui liste les procédures dont le projet est susceptible de relever, s’engage sur les délais de délivrance des autorisations préfectorales, informe le cas échéant sur les aspects juridiques et techniques du projet pouvant faire obstacle au projet et s’engage sur le maintien en vigueur de la réglementation pendant dix-huit mois à compter de la publication du certificat, pendant lesquels le porteur de projet pourra éventuellement bénéficier de l’octroi des autorisations demandées. Le cas échéant, ce certificat vaudra décision sur la nécessité d’une étude d’impact après un examen au cas par cas et vaudra certificat d’urbanisme. L’expérimentation aura lieu dans quatre régions: Aquitaine, Bretagne (hors élevage), Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
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