Urbanisme

Quelle est la définition juridique de l’extension mesurée d’une construction ?

| Mis à jour le 25/02/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Le qualificatif juridique d’extension est refusé s’il n’y a pas un minimum de contiguïté (Conseil d’Etat, 25 avril 1990, « préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères », req. n° 91290). L’extension d’une construction est donc l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie (cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2007, « SARL les Amandiers »).

Par ailleurs, ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre (CE, 15 juin 1992, « Mme Anne Baud », req. n° 99470) ou la juxtaposition d’un nouveau bâtiment (CE, 27 janvier 1995, « SCI du domaine de Tournon et autres », req. n° 19276). Dans ces cas, la construction est considérée comme nouvelle.

S’agissant du terme « mesuré », la jurisprudence porte souvent sur des cas « démesurés ». Pour le Conseil d’Etat, l’extension doit rester « subsidiaire par rapport à l’existant ». Le Conseil d’Etat refuse le qualificatif de « mesuré » en fonction de l’importance de l’extension et de sa nature. Ainsi, ne sont pas des extensions mesurées :

  • la réhabilitation et l’extension d’un bâtiment de 65,87 à 111 m² (CE, 31 mars 1993, « commune de Gatigne », req. n° 94686) ;
  • la modification des volumes du bâtiment préexistant par une élévation de 2,83 à 5,27 mètres ;
  • la création d’un nouvel espace habitable et d’une terrasse couverte (CE, 23 février 1990, « M. Basquin c/ commune de Leucate », req. n° 950274) ;
  • l’accroissement de 73 % de l’emprise au sol d’un chalet et la création au premier étage d’une surface habitable jusque là inexistante (CE, 5 juin 1992, « M. Perpina », req. n° 119164) ;
  • le passage de 76 à 168 m² de la Shon existante (CE, 24 janvier 1994, « M. Balhosa », req. n° 127910) ;
  • une extension représentant 55 % de la surface existante (CE, 30 mars 1994, « M. Daguet et autres », req. n° 134550).

Par contre, une extension de 30 % a été considérée comme « mesurée » (CE, 18 novembre 2009, «Suzanne Quillaud », n° 326479).

Afin de clarifier cette notion, seul un pourcentage précisant la notion d’extension « mesurée » dans le document d’urbanisme, quand il existe, peut éviter les difficultés d’interprétation.

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Commentaires

1  |  réagir

28/02/2014 03h03 - PETIOT Rémy

tout-à-fait d’accord avec la conclusion de l’article, le terme « mesuré » ne veut rien dire en matière d’urbanisme et ne peut que provoquer des divergences d’appréciation…, tout ceci dit bien sur en termes « mesurés » !!!!

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