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Citoyenneté

Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables

Publié le 19/02/2014 • Par Sophie Le Gall • dans : Actu juridique, France

A l’occasion de la nomination de la sénatrice Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher- Centre) comme parlementaire en mission sur l’accessibilité électorale, Soraya Kompany, architecte-urbaniste et conseillère au ministère des Affaires sociales et de la Santé répond à nos questions et nous livre un état des lieux des règles juridiques applicables.
EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables

Quelles sont les principales mesures de la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », en matière d’exercice du droit de vote, et quel bilan faites-vous de leur application ?

La loi de 2005, qui vise l’égalité des droits et des chances, stipule que le principe de l’accessibilité pour tous doit être respecté tout au long du processus électoral : les bureaux de vote et les opérations électorales, mais également les moyens d’information, les transports et espaces publics conduisant aux bureaux de vote doivent être accessibles à toute catégorie de handicap.
À quelques semaines de la prochaine échéance électorale, nous faisons un bilan positif de l’application de la loi dans les bureaux de vote, bilan qui s’appuie notamment sur le constat que nous n’enregistrons pas de remontées de plaintes significatives.
Cependant, un point noir demeure : certaines personnes mal-voyantes et aveugles ne peuvent toujours pas voter de façon autonome comme elles sont en droit de l’attendre et comme la loi le prévoit. C’est inacceptable , l’un des grands principes de la liberté et de l’égalité étant l’exercice de la citoyenneté en toute autonomie.

Quelles solutions envisagez-vous pour remédier à cet écueil ?

Tout d’abord, balayons une idée reçue : l’écriture en braille n’est pas l’unique solution, car elle est peu utilisée par les personnes mal-voyantes. Il y a l’option des machines à voter, obligatoirement agréées par le ministère de l’Intérieur, mais elles ne peuvent être mises en place que dans les communes de plus de 3 500 habitants, qui, d’ailleurs, en font un faible usage.
D’autres possibilités sont actuellement à l’examen, qui s’appuieraient sur l’outil électronique. Quand les futurs votants seraient amenés à recevoir l’information électronique concernant l’élection à venir, dont ils peuvent prendre connaissance grâce à un équipement adapté à leur handicap, ils recevraient les différents bulletins. Ceci leur permettrait de préparer leur vote de façon autonome et de se présenter devant l’isoloir en ayant fait leur choix.

La loi de 2005 a octroyé le droit de vote aux personnes placées sous tutelle, généralement touchées par un handicap mental (il y aurait environ 400 000 handicapés mentaux en âge d’être inscrits sur les listes électorales). Comment s’exerce-t-il ?

On peut dire que ce processus est au point. Cette avancée tient aussi à l’investissement des associations d’aide et de défense représentatives des personnes handicapées qui, par exemple lors des journées « handicap et citoyenneté », les informent sur leurs droits et les préparent, en amont, à l’exercice du vote. Rappelons à quel point l’esprit de la loi de 2005, puis la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs, ont représenté une grande avancée pour les personnes handicapées en inversant le principe de l’octroi du droit de vote.
Avant 2005, dès que quelqu’un était placé sous tutelle, ses droits civiques étaient automatiquement supprimés et le juge devait être saisi pour que cette interdiction soit levée, alors qu’aujourd’hui, les personnes sous tutelle ont toutes le droit de voter et c’est au juge de demander une interdiction. En revanche, elles demeurent inéligibles.

Comment aller encore plus loin dans la participation de tous aux rendez-vous citoyens ?

Il faudrait que l’ensemble des acteurs impliqués ait conscience que le vote, c’est tout un processus, dont le jour du scrutin n’est que l’étape finale. Ainsi, les candidats aux élections devraient, eux aussi, veiller à ce que leurs réunions de campagne et leur information soient accessibles à tous, par exemple pour les personnes déficientes auditives qui ont besoin d’une traduction en langue des signes.
Également, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) insiste auprès des chaînes pour que les campagnes diffusées à la télévision respectent les directives, avec une attention particulière pour les personnes aveugles et malvoyantes qui sont gênées quand ces supports ne sont pas entièrement audio-descrits.
On peut rappeler à ce sujet que, pour faire respecter la loi, le ministère de l’Intérieur met à disposition trois guides distincts (1), réalisés avec la collaboration des associations d’aide et de défense représentatives des personnes handicapées et actualisés avant chaque élection.

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Cet article fait partie du Dossier

Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

Sommaire du dossier

  1. Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
  2. Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
  3. Accessibilité des bâtiments : 12 ans après la loi, un chantier toujours pas finalisé
  4. Accessibilité : les nouvelles normes de construction des ERP connues
  5. Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités
  6. « Déposez votre Ad’Ap, il est encore temps ! »
  7. Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire
  8. Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés
  9. Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap
  10. Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports
  11. L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques
  12. Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants
  13. Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
  14. Accessibilité des transports : décryptage du décret sur les points d’arrêt prioritaires
  15. Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
  16. Accessibilité et Ad’Ap : vers une catastrophe annoncée ?
  17. Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires
  18. Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie
  19. « Non, l’accessibilité numérique ce n’est pas moche, cher et chiant »
  20. Agendas d’accessibilité programmée : attentes divergentes entre acteurs publics locaux et associatifs
  21. Les maires taclés sur l’accessibilité des écoles
  22. 5e baromètre APF de l’accessibilité : «2015, le rendez-vous manqué»
  23. Accessibilité : analyse en infographie et cartographie du 5è baromètre APF de l’accessibilité
  24. Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » – Marie Prost-Coletta
  25. Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous
  26. Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage
  27. Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »
  28. Handicap mental : une accessibilité hors normes
  29. Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
  30. Accessibilité des ERP : un guide du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations»
  31. Villebois-Lavalette : une petite mairie à l’exemplarité reconnue
  32. Politiques d’accessibilité : comment 25 villes ont relevé le défi
  33. Accessiblité : quelles spécificités pour les piscines ?

Notes

Note 01 Guide pratique à l’usage des organisateurs des scrutins et de tous les citoyens concernés, Guide pratique à l’usage des candidats aux élections, Guide pratique à l’usage des médias d'information. Télécharger ces guides Retour au texte

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