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Petite enfance

« Les collectivités ont tout intérêt à s’inscrire dans la démarche des schémas territoriaux des services aux familles » – Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille

Publié le 18/02/2014 • Par Michèle Foin • dans : A la une, France

Le 7 février 2014, les schémas territoriaux des services aux familles ont été officiellement lancés. 17 départements ont été sélectionnés pour préfigurer la démarche avant son déploiement au deuxième semestre 2014. Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, revient sur les enjeux de cette nouvelle gouvernance de la politique d’accueil du jeune enfant.

Quels espoirs placez-vous dans les schémas territoriaux des services aux familles ?

Nous faisons aujourd’hui deux constats : la politique de la petite enfance est assumée par une multiplicité de partenaires, ce qui rend difficile sa coordination ; et l’affectation des fonds pour développer les services aux familles n’est pas efficace puisque de fortes disparités sociales et territoriales subsistent, tant en matière d’accueil des 0-3 ans, que de soutien à la parentalité. Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, une réflexion a donc été menée sur la gouvernance de cette politique. Notre ambition est d’aboutir, de façon contractuelle, à des objectifs quantitatifs et qualitatifs d’amélioration des services aux familles, en liaison étroite avec les collectivités territoriales.

Depuis 2006, il existe pourtant des Cdaje, présidées par les conseils généraux. Leur objectif est précisément de faciliter la coordination des acteurs…

Dans les faits, beaucoup de Cdaje ne se tiennent pas, et toutes les communes n’y sont pas forcément associées. Les schémas territoriaux des services aux familles, eux, seront rendus obligatoires. De plus, ils ne vont pas se contenter de simples diagnostics, mais vont se placer dans une logique d’objectifs partagés. Le préfet en tant que chef de file impartial, sera garant de la réduction des inégalités sur son territoire. Enfin, différence notoire, la signature de ces schémas conditionnera le versement de financements supplémentaires. Les fonds dédiés au rééquilibrage territorial et au soutien à l’innovation seront en effet ventilés selon les objectifs fixés par chaque département.

Comment cette phase de préfiguration avec les 17 départements va-t-elle s’organiser ?

Nous demandons aux acteurs – Caisses des allocations familiales (Caf), représentants des communes, Education nationale, conseils généraux…– d’établir un diagnostic en concertation avec les associations familiales, et de se fixer des objectifs quantitatifs de développement de solutions d’accueil et de service pour les cinq ans à venir. Du point de vue qualitatif, nous avons élaboré un guide pour les inviter à réfléchir aux questions du handicap, de l’accueil de publics en situation de précarité… Communes et intercommunalités seront étroitement associées au processus. A l’issue des élections municipales, les Caf se rendront auprès des communes situées en zone prioritaire afin de les aider à formuler des propositions, les schémas devant être signés en juin 2014.

A quoi vont s’engager les signataires du schéma ?

Ils s’engagent à définir les modalités d’atteinte des objectifs qu’ils se sont fixés pour les cinq ans à venir. Est-ce qu’on mettra l’accent sur les crèches collectives ? Sur le développement de l’accueil individuel ? Combien de places d’accueil des 2-3 ans seront-elles créées en préscolarisation ? Quel accueil pour les enfants en situation de handicap ? Comment s’assure-t-on que tout département possède au moins un lieu de parentalité ? … Telles sont les questions qui pourront être abordées. Chaque commune sera invitée à faire des propositions. Et pour celles de moins de 3 500 habitants, les Caf mettront leur expertise à disposition pour les aider à réaliser leurs projets. Il s’agit d’un travail de dentelle pour répondre au plus près des attentes des parents.

Que se passera-t-il si une collectivité ne tient pas ses engagements ?

Bien sûr, au nom du principe de libre administration des collectivités locales, personne ne peut contraindre une commune à construire une crèche, même si elle a signé un schéma territorial. Néanmoins, ces schémas et leurs objectifs seront rendu publics. Et il faudra bien que l’élu explique à ses concitoyens pourquoi il ne peut tenir ses engagements. Ils engagent également l’Etat vis-à-vis du développement de la pré-scolarisation, et de l’affectation des moyens du Fonds national d’action social sur les endroits prioritaires. Mais je suis confiante dans la capacité des acteurs locaux à contractualiser. Car je n’ai jamais entendu un maire déclarer qu’il ne souhaitait pas développer l’accueil de la petite enfance.

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Commentaires

« Les collectivités ont tout intérêt à s’inscrire dans la démarche des schémas territoriaux des services aux familles » – Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille

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Micheline

20/02/2014 09h13

Comment fait on dans nos toutes petites communes pour pousser nos élus à faire cela? on ne peut même pas les choisir sur un projet.?

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