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Police du stationnement

Une commune pourrait-elle ne s’équiper qu’en horodateurs avec cartes prépayées ?

Publié le 25/02/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Le point sur la question avec le cas d’un automobiliste ayant refusé de payer par carte.

Les faits et les arguments

Un automobiliste avait été verbalisé pour non payement de son droit de stationnement à Paris. Suite à son refus de payer l’amende forfaitaire, il avait été condamné par la juridiction de proximité de Paris, le 13 mars 2012, à 33 euros d’amende. Il avait déjà développé certains arguments devant cette juridiction et les a de nouveau invoqués devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim 23 janvier 2013 N° 12-84164).

Ainsi, selon lui, le système de carte prépayée appelée « Paris-carte », unique moyen d’acquitter les droits de stationnement à Paris, contreviendrait aux dispositions des articles R. 642-3 du code pénal et L. 122-1 du code de la consommation et violerait le principe d’égalité entre les ...

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