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Moralisation de la vie publique

Corruption dans les collectivités territoriales : les préconisations du Service central de prévention de la corruption (SCPC)

Publié le 18/02/2014 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, France

Réagissant à la publication du premier «rapport anti corruption de l'UE» publié par la Commission européenne le 3 février 2014, François Badie, chef du service central de prévention de la corruption (SCPC) constate des avancées dans la lutte contre la corruption au sein du secteur public local. Mais aussi des faiblesses...
François Badie

François Badie

Chef du Service Central de Prévention de la Corruption

Le rapport « anticorruption » de la Commission européenne  pousse à mieux encadrer la prévention de la corruption. Quelle est la position du SCPC ?

Comme pour toute forme de délinquance, la prévention de la corruption présente un double avantage : limiter la commission des infractions d’une part ; sensibiliser et former les citoyens aux risques d’atteinte à la probité d’autre part. Cela plus particulièrement dans les secteurs professionnels ou géographiques les plus exposés aux risques. 
Je rappelle qu’en français, le verbe prévenir à un double sens : empêcher (la commission de l’infraction) et avertir (le citoyen des risques qu’il court). Le rôle du SCPC est de prévenir la corruption dans ces deux acceptions.

Selon deux enquêtes associées au rapport de la Commission, 68 % des Français estiment que la corruption est généralisée. Comment expliquez-vous ce chiffre important ?

La perception d’une corruption généralisée résulte d’abord du retentissement médiatique des  affaires mettant en cause la probité des acteurs de la vie économique et politique. S’agissant plus particulièrement des élus locaux, les citoyens se montrent particulièrement exigeants, compte tenu des liens de proximité qu’ils ont avec leurs élus, phénomène qui s’accroît en temps de crise. 
Les mises en cause pour manquement à la probité d’élus locaux, particulièrement stigmatisées lorsqu’elles traduisent une situation d’enrichissement personnel illicite, ne dépassent pas une centaine par an, chiffre à rapprocher du nombre total d’élus locaux en France qui dépasse 560.000 personnes.

Selon le rapport de la Commission européenne, ce sont les marchés de construction qui en constituent le terreau. Vérifiez-vous cette analyse ? Et comment l’expliquez-vous ?

 Il est vrai que les plus grosses sommes d’argent dans les collectivités territoriales transitent par le BTP. La majorité des élus locaux ne cède pas aux tentations et aux sollicitations, mais l’assouplissement de règles de la commande publique et la complexité croissante des normes applicables ont ouvert des brèches.
Parmi les fraudes les plus communes, on peut citer le contournement des règles de consultation, de rédaction des cahiers des charges,  sur la nature et la pondération des critères d’analyse des offres, sur les variantes, sur les termes d’une négociation.
De manière plus caractérisée, le fait de renseigner une entreprise en amont d’un appel d’offres, de solliciter des offres de couverture ou de favoriser un fournisseur satellite de la collectivité se retrouvent fréquemment.

Quelles sont les mesures anti-corruption que le SCPC préconise ?

Les deux lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 et à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 marquent  la prise en compte par le personnel politique des exigences nouvelles en matière d’éthique publique. Il reste toutefois encore à la France à poursuivre les actions entreprises en matière de prévention et de lutte contre la corruption.
L’audit interne, en particulier en matière d’exécution des marchés publics, est encore inexistant dans la grande majorité des grandes et moyennes collectivités territoriales, alors que les contrôles externes, notamment le contrôle de légalité, ont eu tendance, ces dernières années, à s’atténuer. Les collectivités territoriales doivent donc renforcer leurs régulations internes et se doter par exemple de codes de bonne conduite, dispositifs d’alerte efficients et intégrés par tous.

Le droit est-il assez efficace et les sanctions dissuasives ?

Les instruments légaux existent ; les récentes créations d’un procureur financier à compétence nationale et d’un service de police renforcé (1) permettront de mieux traiter les affaires les plus complexes, et donc d’en juger plus rapidement les auteurs.
De même, les amendes que peut infliger un tribunal pour les infractions d’atteinte à la probité viennent d’être sensiblement aggravées par la loi du 6 décembre 2013 : c’est ainsi que l’amende encourue pour favoritisme est passée de 30.000€ à 200.000 € (et 2 ans d’emprisonnement), et celle pour prise illégale d’intérêts est passée de 75.000 € à 500.000 €  (et 5 ans d’emprisonnement).

Comment le SCPC entend-il agir ?

Les actions de formation et sensibilisation au risque de corruption font partie depuis l’origine des missions du SCPC, tant en direction du secteur public que du secteur privé. Nous les poursuivrons, et nous avons créé en 2013 un groupe de travail SCPC-Collectivités territoriales, pour réfléchir ensemble aux moyens de mieux prévenir ces risques dans les collectivités territoriales.
Le SCPC envisage de formuler dans son Rapport 2013, qui sera remis au Premier ministre et au ministre de la Justice en juin 2014, des propositions concrètes en ce sens, conformément à sa vocation qui est d’être le « référent » prévention de la corruption, notamment du secteur public local.

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Commentaires

Corruption dans les collectivités territoriales : les préconisations du Service central de prévention de la corruption (SCPC)

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Vincent Doulain

19/02/2014 10h39

Circulez, il n’y a rien à voir !
Cadre A+, Etat de droit et République

Comment les cadres supérieurs parlent-ils de nos institutions et de leurs dysfonctionnements ? Ces dernières sont-elles nommées et contextualisées ? A quoi se réfèrent-ils ? Au descriptif des institutions ? Au sens qu’elles portent et qui ont suscité leur création ?

jojodessin17

20/02/2014 03h46

SCPC : J’ai travaillé dans un service de la DDE sur Marennes et le chef du service m’a fait remarqué qu’il ne fallait pas faire de travaille illégal et de refuser les cadeaux des entreprises.
Pourtatnt une semaine avant, celui-ci m’a donné un travail illégal pour l’un de ses amis et a été remercié avec un carton de champage.
Ce même individu a profité de la résidence secondaire en Martinique d’un chef d’entreprise de travaux publiques proche de Marennes.
Pour les marchés publics, il recevait les entreprises pour négocier aux plus offrants.
Mainteant, il travaille pour le coseil général et arrose les directeurs et autres pour être bien vu.
Alors tous les fonctionnaires ?

JABOU

12/01/2015 02h17

Auprès de qui dénoncer une tentative de concussion à travers un avenant à une convention commune/entreprise privée ?

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