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Logement social

L’appréciation des revenus pour bénéficier des aides personnelles au logement peut-elle être modulée en fonction des changements de situation intervenus au cours de l’année précédente ?

Publié le 12/02/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Oui. Pour l’appréciation du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement, les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’après le barème de l’année civile de référence, c’est-à-dire ceux de l’avant dernière année précédant l’exercice de paiement (revenus perçus au cours de l’année N-2 si la demande est effectuée en année N).

Toutefois, par dérogation à cette règle, des mesures correctives s’appliquent dans certaines situations pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur.
Pour éviter des situations incohérentes, notamment pour les personnes qui, par exemple, débuteraient une activité en fin d’année et percevraient des revenus supérieurs à ceux permettant d’accéder à ces prestations dans le cadre de la règle de droit commun, une procédure d’évaluation forfaitaire des ressources a été instituée par l’article R.532-8 du code de la sécurité sociale.

Ancienneté de la période de référence. Cette procédure consiste à reconstituer, à l’ouverture et au renouvellement du droit, les ressources des personnes qui ont peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l’année N-2), mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l’ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d’une prestation familiale ou d’une aide personnelle au logement.

Cette règle vise à compenser le retard dans la prise en compte des ressources dû à l’ancienneté de la période de référence. Elle n’est pas applicable aux jeunes de moins de 25 ans exerçant une activité non salariée ou, pour les salariés, percevant un salaire mensuel net inférieur actuellement à 1273,52 euros, pour un isolé, ou 1910,29 euros pour un couple. Cette exception est précisément prévue afin que l’évaluation forfaitaire ne concerne pas une grande partie des étudiants et des apprentis.

La règle de l’évaluation forfaitaire n’aboutit cependant pas à un mécanisme satisfaisant dès lors que la prise en compte de la rémunération d’un seul mois sur l’année ne reflète pas toujours la réalité des situations d’emploi. C’est pourquoi une réflexion est actuellement engagée, afin de concevoir un dispositif plus performant et plus juste socialement sans pour autant revenir à une situation induisant des incohérences, dans l’attribution des prestations.

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