Management

Y a-t-il retenue sur traitement pour service «mal fait» ?

| Mis à jour le 24/02/2014
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

L’agent qui n’accomplit pas son service n’a pas droit à rémunération et une retenue est opérée sur son traitement. Dans une décision récente, le juge administratif a été amené à statuer sur le fait de savoir si un agent n’ayant pas effectué son service dans des conditions satisfaisantes pouvait également subir une retenue sur traitement.

Les articles 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnaissent aux fonctionnaires territoriaux le droit à rémunération après service fait. Mais les textes statutaires ne sont pas d’une application pratique évidente car ils ne donnent pas de définition du service fait et n’opèrent pas une quelconque distinction entre le service non fait et le service mal fait.

Eff ectuer ses heures de service suffit-il pour accomplir son service ou bien faut-il satisfaire aussi à ses obligations de service ? À l’occasion d’un contentieux récent, le juge administratif a été amené à trancher la question de savoir s’il était possible d’opérer une ...

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