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Rapport annuel 2014

La Cour des comptes pointe les dérives des activités des Safer

Publié le 11/02/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Le partenariat inégal avec les collectivités locales est également relevé dans le rapport de la Cour présenté le 11 février 2014.

Créées dans les années 1960 pour acheter et revendre des terres agricoles en utilisant, si besoin, le droit de préemption, les 26 sociétés pour l’aménagement foncier et rural (Safer) emploient 986 salariés. Progressivement leur activité s’est recentrée vers des opérations de « substitution » plutôt que d’acquisition : ces opérations permettent un changement de propriété sans achat de biens par la Safer, mais se sont surtout développées car elles sont exemptées de droits d’enregistrement.
La Cour chiffre à 42 millions d’euros en 2012 l’avantage représenté par cette exemption, essentiellement supporté par les collectivités locales.
A ce sujet la Cour recommande de réserver aux seules opérations d’intérêt général l’exemption des droits d’enregistrement.

En ce qui concerne le partenariat avec les collectivités locales et les établissements publics fonciers, il est très inégal selon les territoires, « certaines Safer agissant très peu en matière de développement local ou d’environnement », note le rapport.

Apaisement avec les Safer – En principe, les Safer doivent transmettre gratuitement aux départements et aux communes les déclarations d’intention d’aliéner qu’elles reçoivent des notaires, mais elles essaient de valoriser cette procédure par des études et actions spécifiques.

Par ailleurs, après avoir connu une période de relations conflictuelles avec les EPF, du fait de la concurrence de leur droit de préemption notamment, la situation s’est apaisée, mais sur certains territoires une meilleure articulation des missions de chacun est souhaitable.

La Cour propose donc en résumé de développer le partenariat avec les collectivités locales, et de restructurer le réseau des Safer, afin que le ressort de chacune corresponde à celui des régions.

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