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Rapport annuel 2014

La Cour des comptes désigne les collectivités comme levier de réduction du déficit public

Publié le 11/02/2014 • Par Raphaël Richard • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes Emile Lombard - Cour des comptes
« La Cour estime que c’est dans 2 secteurs – Sécurité sociale et finances locales – que les économies les plus importantes peuvent être réalisées », a affirmé Didier Migaud, le 11 février 2014, lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes dont il est le Premier président. Au vu des comptes publics et des objectifs en termes de déficit, « l’effort sur la dépense devra être poursuivi et amplifié sur les 3 prochaines années ». De mauvais augure.

Après 2013 et les efforts considérables réalisés sur la gestion des finances publiques, 2014 a été marquée par un changement de stratégie, les efforts s’étant portés sur la dépense, constate la Cour qui préconisait depuis plusieurs années cette réorientation.
Toutefois, le retard pris en matière de réduction des déficits – par rapport au programme de stabilité déposé à Bruxelles en avril 2013 – implique que « l’effort sur la dépense [soit] poursuivi et amplifié sur les 3 prochaines années pour respecter l’engagement pris par le gouvernement et approuvé par le Parlement d’assurer le retour à l’équilibre structurel des comptes publics en 2016 », a observé Didier Migaud.

Le gouvernement s’est d’ores-et-déjà engagé à réduire de 50 milliards d’euros sur 3 ans la dépense publique. « S’il s’agit d’un effort sans précédent, encore faut-il souligner qu’il ne s’agit pas d’un effort visant à réduire la dépense publique mais à en limiter la progression à environ 2 % par an », a remarqué le Premier président.

Mieux partager l’effort – Pour atteindre cet objectif de réduction de 17 milliards par an sur 2015-2017, « la Cour estime que c’est dans 2 secteurs – Sécurité sociale et finances locales – que les économies les plus importantes peuvent être réalisées. » L’effort doit selon elle être « mieux partagé entre l’ensemble des acteurs publics », et de pointer tout particulièrement les administrations publiques locales.
« Nous avons considéré, ou rappelé que, même si la situation de la plus grande majorité est saine, les collectivités territoriales devaient contribuer à l’effort de maitrise des finances publiques », a diplomatiquement glissé le Premier président.

Didier Migaud considère notamment que la traduction concrète des économies attendues dans ce secteur, chiffrées à 2 milliards d’euros, est « hypothétique ». De plus, l’Etat est critiqué du fait de la compensation de la réduction de ses dotations par l’affectation de nouvelles ressources fiscales « pour un montant égal, sinon supérieur ».

Un point de vue qui n’est pas partagé par les locataires de Bercy qui, dans leur réponse au rapport, font valoir que « la diminution des concours financiers de l’Etat qui impacte la section de fonctionnement, constitue une incitation à rationaliser les dépenses des collectivités. Cette incitation est d’autant plus forte qu’une nouvelle baisse sera opérée en 2015. »
« Cette baisse est associée à des mesures spécifiques en faveur des départements, celles-ci sont justifiées par la rigidité des dépenses sociales assumées par la strate départementale », ajoutent-ils.

« Freinage sensible des dépenses » – La conclusion du Premier président est pourtant claire : « Rien ne permet d’anticiper un ralentissement des dépenses du secteur local dans son ensemble. Un freinage sensible des dépenses locales est pourtant nécessaire pour que la participation des collectivités territoriales au redressement des comptes publics devienne une réalité tangible. »
Et d’appeler comme il l’a déjà fait par le passé le bloc local à un « effort plus significatif » même si celui-ci ne bénéficie pas de nouvelles ressources.

Une orientation que ne renient par Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve dans leur réponse, reconnaissant que la baisse des dotations combinées à l’attribution de nouvelles ressources aux départements « fait peser un effort particulier sur le bloc communal et la strate régionale, qui disposent aujourd’hui des marges de manœuvre les plus importantes. »
Ces propos confirment les craintes d’une accentuation de la baisse des concours de l’Etat en 2015 qui pourrait être annoncée le 25 février prochain lors du conseil stratégique de la dépense publique consacré aux collectivités.

La Cour rappelle que le gouvernement prévoit un ralentissement des dépenses des administrations publiques locales (1,2 % en 2014 en valeur contre 2,8 % en 2013) qui « pourrait résulter » d’une baisse de l’investissement en raison notamment des municipales qui entraîne traditionnellement un engagement plus faible des dépenses d’équipement.

Evaluer les politiques publiques – L’autre message délivré par la juridiction financière qui s’adresse notamment aux collectivités concerne l’évaluation des politiques publiques.
« Chaque acteur public, quel que soit son rôle, son statut, même s’il dispose de budgets limités, doit s’interroger en permanence sur la performance de son action : quels sont ses objectifs, les atteint-il et, si oui, est-ce à un coût raisonnable ? » a jugé Didier Migaud.

Ce dernier a invité les décideurs et gestionnaires publics à un « changement de culture » afin de s’intéresser davantage aux résultats obtenus qu’aux moyens déployés « souvent mis en avant comme si l’utilité des dépenses allait toujours de soi ».
Un meilleur usage des subventions au monde associatif est notamment évoqué (voir le cas de la région Paca).

Il faudra donc dans les prochaines années faire mieux avec moins, en menant des réformes qui, « au-delà des économies qu’elles peuvent dégager », peuvent permettre de « renouveler la manière dont le service public est rendu, d’améliorer sa qualité et son accessibilité », pense le Premier président.

Références

Rapport public annuel 2014 - Cour des comptes - février 2014

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La Cour des comptes désigne les collectivités comme levier de réduction du déficit public

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Adeubal

12/02/2014 09h46

Depuis l’arrivé de M. MIGAUD à la tête de la cour des comptes, celle-ci est devenue une technocratie « parisienne » (dans le sens péjoratif) qui ne vise qu’une chose : la réduction des dépenses par 2 moyens : les collectivités locales et le social.
Depuis 2012, aucun rapport (cf le site officiel) n’a été rendu en dehors de l’économie. Particulièrement locale. Rien sur les hôpitaux. Rien sur les associations. Rien sur les partenaires publics (CSA, chambres diverses et variées). Rien sur les formations professionnelles (alors qu’un scandale se déclare). Rien sur elle même.
La cour, du haut de sa chaire, prône la bonne parole avec des œillères et une myopie carabinée.

jojodessin17

12/02/2014 11h44

Supprimer ou réduire le mille-feuilles administratif est une bonne orientation mais ne doit pas se faire à l’encontre du service public. La suppression des encadants inutiles ou réduction de la pyramide hiérarchique peut être une possibilité. Les conseils généraux ont, ces dernières années, multiplié le nombre des ingénieurs augmentant ainsi les dépenses salariales ainsi ques les dépenses de fonctionnement avantages en nature (véhicules ; primes ; …) et la corruption liée (sur-estimations des marchés publics pour bénéficier des cadeaux en retour).

Albert

12/02/2014 01h49

monsieur Migaud voit deux pistes de réduction du déficit , et l’une sur les collectivités territoriales.
ces réductions de déficit et réduction de crédits vont amener à une production faible en investissement. il va falloir attendre avant de relancer des investissements conséquents.

je pensais que c’était l’Etat qui coûte le plus cher aux Français.
la réduction des effectifs suite aux métropoles, ne va pas apporter énormément d’économies, mais peut paralyser par contre l’économie.
ces recherches d’économies deviennent « idéologiques ».

nous devons remplir un service public et pour cela nous avons besoin de financements.

Chérel Paul

12/02/2014 04h27

Et tout cela en l’absence d’une vraie comptabilité analytique, projet par projet, comme dans le secteur privé. Comment peut-on contrôler un budget, au jour le jour, si l’on ne connaît pas les entrées et les sorties affectées à tel projet ? Pour le moment, la France et toutes ses administrations et collectivités ne sont que des poches où l’argent rentre, d’où il sort et à un moment on s’aperçoit qu’il n’y en a plus. Tout est surévalué côté recettes espérées, tout est sous-évalué côté dépenses. Au moins, l’épicier, lui, a un tiroir caisse qui lui permet de réagir à chaque instant. Paul Chérel

Un sens

13/02/2014 11h36

Qu’il y ait besoin de réformer ou pas le secteur public est une question. De savoir qu’il faut le réformer parce que Bruxelles l’exige, là devrait être à mon avis le premier débat?

En effet, cet état d’esprit du « tout va mal » dans le secteur public ne s’est répandu que parce que Bruxelles impose un taux d’endettement public inférieur à 3%. S’agissant d’un seuil, ce taux aurait pu être différent. Ce taux ne vise ni l’amélioration de la qualité de vie , ni l’amélioration du service public, ni même la reprise de l’économie. Je vous invite à lire l’article d’un des penseurs du taux à 3% (diffusé sur le figaro il me semble). Vous verrez à quel point la définition de ce seuil tient davantage du hasard que de la raison.
Aussi, notre engagement dans la fonction publique ne doit pas nous enlever notre sens critique. Il ne faut pas être aveugle, les grandes réformes qui sont à l’œuvre aujourd’hui sont demandées par l’UE et nos dirigeants ne sont que de simples exécutants.

geronimo

16/02/2014 07h37

Et les politiques, députés ,senateurs , maires ,conseillers régionaux ,généraux pas d’impots sur indemnités des avantages en natures , vehicules , trains gratuits frais divers truqués .mais on parle pas des militaires les généraux 6000 en retraites sa fait du fric et leurs avantages qu’ils gardent meme en retraites l le 75% de réduction ça fait du fric mais ont ni touchent pas la les économies additionnés sa fait des millions .Je vais parler des organisations des concours publics CNFPT territoriales des millions dépensés alors que des concours sur titres seraient moins couteux pour les finances des collectivités locales mis bout a bout des millions d’euros économisés la cour des compte devrait se pencher sur ses problèmes ????????

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