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Statut

Non renouvellement de contrat

Publié le 11/02/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le refus de renouvellement du contrat est considéré comme étranger à l’intérêt du service dès lors que le poste n’a pas évolué et que le nouvel agent recruté ne disposait d’aucune expérience.

Recrutée comme contractuelle pour trois ans afin d’exercer les fonctions de chef de bureau de la ...

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