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Fiscalité

Les collectivités publiques face au changement de taux de TVA

Publié le 10/02/2014 • Par Auteur associé • dans : Analyses finances

TVA
Fotolia
L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, telle que modifiée par la loi de finances pour 2014 et l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, introduit de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2014.

Laëtitia Pignier

Avocate associée, SCP Arbor-Tournoud & associés

Ainsi, si l’abaissement du taux réduit de 5,5 % à 5 % qui était initialement prévu à compter du 1er janvier 2014 a été abandonné, il a été décidé à compte de cette date du relèvement du taux normal de 19,6 % à 20 % et du taux intermédiaire de 7 % à 10 %.
En outre, à compter de cette même date, certaines opérations soumises antérieurement au taux intermédiaire seront désormais imposables au taux réduit.

Sont notamment concernées :

  • les acquisitions intracommunautaires et importations d’œuvres d’art ;
  • la construction et la rénovation de logements sociaux ;
  • la fourniture de logements et de nourritures dans les logements foyers, dans les établissements de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle, dans les foyers de jeunes ...

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