Logement social

Quels types de travaux sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le logement social ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Conformément aux dispositions de l’article 1391 C du code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. Ce dispositif concerne l’ensemble des travaux destinés à faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap, qu’ils soient réalisés dans les logements ou même à l’extérieur des logements.

S’agissant de la nature des dépenses éligibles, la doctrine administrative (BOI-IF-TFB-50-20-20- 20120912 n° 70 et suivants) s’est appuyée sur les travaux législatifs (cf. le rapport du Sénat n° 125 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de la loi adoptée le 21 décembre 2001) pour fixer la liste de travaux permettant de bénéficier de ce dispositif. Elle précise qu’il est également possible de se référer à la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées définis à l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI. Cette liste prévoit notamment des travaux d’accessibilité concernant les salles de bains.

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