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Décentralisation

Projet de réforme constitutionnelle : les départements français d’Amérique se positionnent

Publié le 26/02/2003 • Par La Rédaction • dans : France

Alors que les élus guyanais n’ont pas encore tranché entre le choix de la spécialité législative et de l’identité législative, prévues dans les articles 73 et 74 du projet de réforme constitutionnelle, en Guadeloupe, les élus ont voté le 22 février une délibération commune affirmant que l’article 73 doit accorder « une capacité accrue, confiée aux élus locaux, d’adapter les lois et les règlements et à fixer, par dérogation, les règles applicables à leur territoire (…) pour tenir compte des contraintes et caractéristiques particulières de la Guadeloupe. La Martinique a également choisi de faire entrer son projet d’évolution statutaire dans le cadre de l’identité législative. Les trois départements français d’Amérique ont chacun adopté en congrès le principe d’une collectivité territoriale dotée d’une assemblée unique avec des pouvoirs d’initiative réglementaire et législative. La Guyane a prévu des entités supplémentaires sous forme de districts.
Christiane Wanaverbecq

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