Eau

Gestion de l’eau et participation du public

Par • Club : Club Techni.Cités

La décision de non opposition à une déclaration présentée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement n’est pas soumise au principe de participation du public.

L’autorité administrative doit s’opposer aux installations, ouvrages, travaux et activités déclarés ...

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