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Fiscalité

CFE : les collectivités prudentes sur les bases minimum

Publié le 07/02/2014 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Tampon centre des impôts
Fotolia
Période électorale oblige, peu de collectivités semblent avoir délibéré sur les nouvelles tranches de bases minimum de CFE. Certaines l’ont fait pour limiter leurs pertes, d’autres au contraire sont revenues en arrière face à la pression des entreprises ou pour des raisons de justice fiscale.

Cet article fait partie du dossier

CFE : un enjeu fiscal, financier et politique

Claire Delpech, chargée de mission fiscalité et finances à l’Assemblée des communautés de France (ADCF), estime que peu de collectivités ont délibéré avant le 21 janvier 2014 pour modifier les bases minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’article 76 de la loi de finances de 2014 (article 1 647 D du code général des impôts) le leur permettait, qui a institué rappelons-le 6 tranches de bases minimum au lieu de 4 auparavant, pour mieux tenir compte des ressources limitées des petites entreprises.

« La période des élections municipales ne se prêtait pas à de nouvelles délibérations et la plupart des collectivités ne voulaient pas retomber dans la situation conflictuelle de 2012, explique Claire Delpech. D’autre part, les collectivités n’avaient pas les informations ...

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