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Une proposition de loi modifie les conditions d’attribution de l’APA

Publié le 28/02/2003 • Par Philippe Pottiée-Sperry • dans : France

Une proposition de loi visant à modifier les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), issues de deux propositions émanant de Louis de Broissia, sénateur UMP et président du conseil général de la Côte d’Or, et de Michel Moreigne, sénateur PS de la Creuse, a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 février. Ce texte modifie notamment la date d’ouverture des droits à l’APA pour la fixer non plus à la date du dépôt du dossier de demande complet, mais à la date de la notification de la décision d’attribution par le président du conseil général. Une autre mesure vise à « renforcer le contrôle de l’effectivité de l’aide », c’est à dire contrôler que l’APA ne serve pas à financer autre chose qu’un plan d’aide pour une personne âgée dépendante. Le texte renvoie à l’Etat, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, la charge de rembourser l’emprunt que le fonds de financement de l’APA serait autorisé à contracter pour obtenir des ressources supplémentaires (400 millions d’euros).
Plusieurs associations ont réagi violemment au texte sénatorial. Ainsi, l’Association des directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées (Adehpa) a dénoncé un texte qui « envisage de rogner encore l’APA ». « Sous couvert « d’effectivité de l’aide », il s’agit de repousser l’obtention de l’APA de deux mois minimum, en ne faisant plus partir la prestation du dépôt de la demande mais… de son acceptation par le département financeur, qui aura ainsi tout intérêt à retarder sa décision », a déploré le directeur de l’Adehpa, Pascal Champvert. Et d’ajouter que « la situation scandaleuse à domicile le sera d’autant plus en établissement où les personnes âgées paieront dès le premier jour de leur entrée, mais ne toucheront la prestation que deux mois après au mieux ».

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