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Marchés publics

Le code des marchés publics est sauvé !

Publié le 06/03/2003 • Par La Rédaction • dans : France

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’ordre des avocats à la cour d’appel de Paris par une décision du 5 mars (req n° 23809), levant ainsi la menace qui pesait sur la légalité du code des marchés publics. La Haute juridiction a en effet jugé que l’article 34 de la Constitution, qui définit les domaines de la loi et du règlement, n’imposait pas que le nouveau code des marchés publics ait été défini par la loi et non par un décret.
Cependant, dans un autre arrêt du 5 mars (req n° 233372), le Conseil a annulé l’article 3-7 du code des marchés publics, qui exclut le contrat de mandat du champ d’application du code, et donc de l’application des règles de la concurrence. Il s’est en effet fondé sur la directive européenne n° 92/50 qui soumet la passation des marchés publics de services aux règles de mise en concurrence, et a suivi l’interprétation de la Commission européenne qui juge que le contrat de mandat est bien un marché de services à titre onéreux. La mise en conformité du code des marchés avec le droit européen ne fait que commencer.
Delphine Gerbeau

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