Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club RH

Fonction publique

Quelle est la durée de temps de travail pour les agents encadrant les séjours collectifs de mineurs ?

Publié le 05/02/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Il est précisé que le régime général de la fonction publique prévoit des règles de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail des agents titulaires et contractuels, animateurs des activités de centres de loisirs et des espaces de jeunesse. Dès lors que ceux-ci ont des obligations de garde, de surveillance et de permanence, d’autres dispositions sont applicables. Les activités « accessoires » aux accueils de loisirs, anciennement dénommées «mini-camps », sont ainsi régies par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Conformité avec le droit européen – L’article R.227-1 du CASF définit les différentes catégories d’accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif placés sous la protection du représentant de l’Etat dans le département, et précise que l’hébergement d’une durée d’une à quatre nuits, organisé dans le cadre de l’un des accueils précités, constitue une activité de ces accueils dès lors qu’il concerne les mêmes mineurs dans le cadre du même projet éducatif. Le législateur a, d’ores et déjà, permis certains aménagements réglementaires concernant l’encadrement des accueils collectifs de mineurs, qui devaient être en conformité avec le droit européen.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d’Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d’engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, n’était pas conforme au droit de l’Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu’elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat.

Périodes de repos – Pour l’encadrement des activités avec hébergement (séjours de vacances ou mini-camps), les nouvelles dispositions du CEE permettent à l’organisateur de remplacer la période minimale de repos quotidien des animateurs pour une durée équivalente, par une période de repos prise durant le séjour – au minimum seize heures fractionnables en période d’au moins quatre heures consécutives lorsque le séjour a une durée de six jours – et une période complémentaire de repos prise à la fin du séjour.

En conformité avec la directive évoquée ci-dessus, ce nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des animateurs dans le cadre du CEE.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Aujourd'hui sur le Club RH

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelle est la durée de temps de travail pour les agents encadrant les séjours collectifs de mineurs ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club RH

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X