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Modernisation de l’action publique : les directeurs généraux de service amputés de leur pouvoir de notation

Publié le 03/02/2014 • Par Martine Doriac • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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L’article 69 de la loi Mapam généralise au 1er janvier 2015 l’entretien professionnel dévolu au supérieur hiérarchique direct. Cette mention, passée pour l’instant relativement inaperçue, ôte aux directeurs généraux de services, toujours en demande d’un statut à part entière, le seul pouvoir qui leur était conféré par les textes.

« Comment se fait-il que le directeur général des services (DGS) n’ait pas de statut légal après trente ans de statut, alors que l’article 69 de la loi « Mapam » vient de transférer au supérieur hiérarchique direct, le N+1, le pouvoir de notation qui était conféré au DGS par l‘article 76 du statut ? », s’est interrogée Laurence Chenkier, vice-présidente du Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) en conclusion du colloque sur les 30 ans du statut de la fonction publique territoriale organisé vendredi 31 janvier au Sénat par le CNFPT et le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (Grale).

Jouant le rôle de « discutante », suite aux interventions de l’après-midi sur les effectifs, les modes de recrutement et les mutualisation de services, elle a plaidé pour un statut – réclamé de longue date par le SNDGCT – « pour que le service public local reste conforme à ses grands principes généraux, pour que les politiques ne soient pas trop proches, pour que l’Etat de droit soit garanti, pour que les deniers publics soient utilisés avec justesse ».
Elle a en outre rappelé que l’agent territorial n’est pas un agent comme les autres et que l’employeur territorial n‘est pas, lui non plus, comme les autres employeurs.

Le DGS, garant du statut, en l’absence de contrôle de légalité – « Il est normal que le N+1 ait ce pouvoir, mais il est indispensable qu’il y ait une autorité plus importante. Comment en effet expliquer qu’il n’y ait pas de statut du directeur général des services qui permette de garantir des responsabilités dans un environnement où le contrôle de légalité disparaît », a fait remarquer la vice-présidente du SNDGCT, également Directrice de l’Administration et des Finances du SDIS du Rhône.

Le nouvel article 69 de la loi Mapam généralise au 1er janvier 2015 l’entretien professionnel – qui peut continuer à être expérimenté en 2014 – en lieu et place du pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, dévolu par les textes à l’autorité territoriale « au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l’établissement ».

Le texte précise que les commissions administratives paritaires auront connaissance du compte-rendu de l’entretien professionnel et pourront, à la demande de l’intéressé, demander sa révision.
 Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application de cette nouvelle disposition.

Rythmant les interventions des chercheurs et des juristes, le point de vue de Laurence Chenkier, en tant que vice-présidente chargée des questions statutaires au SNDGCT, faisait écho à celui de Pierre-Henri Thomazo, DRH de Colombes (Hauts-de-Seine) qui, dans la matinée, s’était étonné de la quasi-disparition du contrôle de légalité et des déférés préfectoraux en matière de recrutement.
Un constat de terrain auquel le professeur de droit constitutionnel et avocat Didier Jean-Pierre avait fait écho en soulignant que sa lecture du contentieux administratif et des évolutions jurisprudentielles lui faisait voir « des choses invraisemblables, sans qu’il y ait un haussement de sourcil du préfet ».

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ericj31

04/02/2014 09h36

Une idée assez précise du mode de pensée rétrograde qui peut encore exister. La notion du statut du DGS est indépendante du principe de l’évaluation des agents par leur N+1. Imaginer le DGS en gardien du temple du droit administratif et statutaire parait bien « optimiste » pour ne pas dire plus. Ce principe d’évaluation impose également une organisation claire et transparente, des fiches de poste précise et une définition des rôles bien établies et comprises par tous. Pour l’avoir mise en place il y a maintenant 5 ans, cela représente 3 ans d’effort de communication et un fort investissement, surtout de la DRH.
Mais, en retour, un sentiment d’équité, de revalorisation de chacun sans commune mesure.
Le « pouvoir » n’est pas dans l’évaluation, mais dans l’exemplarité, le charisme et la transparence.

pamech

04/02/2014 10h13

Les DGS n’ont pas le pouvoir de notation mais simplement de proposition. L’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 précise que « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l’article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l’autorité territoriale au vu des propositions du secrétaire général ou du directeur des services de la collectivité ou de l’établissement ».
cldt

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l’intéressé, elles peuvent en proposer la révision.

Y

04/02/2014 02h36

S’il me paraît clair que le N+1 est le mieux à même d’évaluer chaque agent sous sa responsabilité, l’absence même d’un visa du DGS sur les fiches d’évaluation me choque vraiment.
Au delà du statut du DGS, cela me paraît légitime que chaque agent puisse constater que son compte-rendu d’évaluation a bien été vu par le DGS. Cela peut évidemment susciter des interrogations sur la place du DGS…

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