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La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) entre en vigueur

Publié le 04/04/2003 • Par La Rédaction • dans : France

L’acte II de l’APA vient de commencer avec le décret modifiant ses conditions d’attribution (décret n° 2003-278 du 28 mars 2003, paru au J.O. du 29 mars 2003) et la loi réformant la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées (loi n°2003-289 du 31 mars 2003, parue au J.O. du 1er avril 2003). Deux textes destinés à assurer provisoirement le financement de cette prestation victime de son succès : rien pour l’année 2003, il manquait déjà 1,2 milliard d’euros. Le décret, applicable aux nouveaux bénéficiaires au 1er avril, réduit à 623 euros mensuels le seuil de revenus permettant aux bénéficiaires de l’APA d’être exonéré de participation financière, et relève les taux de participation des autres personnes (voir Gazette du 10 février 2003). Quant à la nouvelle loi sur l’APA, elle recule la date d’ouverture des droits (effectifs lors de la notification de la décision et non lors du dépôt de la demande), renforce le contrôle de la situation fiscale des bénéficiaires et de la réalité des dépenses engagées au titre du plan d’aide, et prévoit des ressources supplémentaires apportées par l’Etat (notamment un emprunt de 400 millions d’euros destinés au Fonds de financement de l’APA, et 36 millions d’euros pour le Fonds de modernisation de l’aide à domicile).
La préparation de l’acte III de l’APA devrait commencer au second semestre 2003, avec, selon Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux Personnes âgées, « une réflexion sur les modalités d’un financement assuré et pérenne » de cette allocation.
H.G. et J.P.

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