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Administration et services publics

La réforme de l’Etat va se faire par ordonnances

Publié le 10/04/2003 • Par La Rédaction • dans : France

L’Assemblée nationale a examiné, les 8 et 9 avril, le projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification administrative et de codification du droit. Ce texte de 29 articles, résultat de propositions de nombreux ministères, couvre un champ très important. « Il constitue un élément important du vaste chantier de la réforme de l’Etat », a indiqué Jean-Paul Delevoye, le 8 avril, à l’Assemblée. Le projet de loi vise six grands chantiers.
1) Moderniser les relations entre l’administration et les Français (réduction du nombre des commissions administratives et des délais de réponse des services, mutualisation des informations entre administrations afin que l’usager n’ait pas à présenter plusieurs fois les mêmes pièces justificatives et renseignements, remplacement des justificatifs par des déclarations sur l’honneur).
2) Simplifier les démarches administratives de la vie quotidienne (vote par procuration, organisation des élections professionnelles (notamment prud’homales), accès au minimum vieillesse, création d’un guichet unique pour le permis de chasser…
3) Simplifier la vie des entreprises (création expérimentale d’un « titre unique emploi simplifié » et d’un guichet unique pour certaines professions, harmonisation des 36 régimes d’exonération de cotisations sociales).
4) Simplifier l’organisation et le fonctionnement du système de santé.
5) Moderniser la commande publique grâce au renouveau des partenariats public-privé (PPP).
6) Simplifier l’accès au droit par l’adoption de quatre nouveaux codes (patrimoine, tourisme, recherche, organisation judiciaire) et de quatre autres codes à droit non constant (en matière monétaire et financier, de défense, de propriétés publiques et de métiers). Le projet de « code de la fonction publique », prévu par le précédent gouvernement, n’est plus évoqué.
F.M. et P.P.-S.
Lire aussi la Gazette du 14 avril

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