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Europe

La Commission interpelle la France dans le dossier du câble

Publié le 10/04/2003 • Par La Rédaction • dans : France

La Commission a adressé, le 8 avril, un avis motivé à la France pour « n’avoir pas respecté la directive « câble » et la directive « pleine concurrence » en maintenant un régime spécial pour la fourniture de services de télécommunications par câble ». La transposition de ces directives permettraient aux câblo-opérateurs, de fournir des services de télécommunications sur leurs réseaux câblés. La France dispose de deux mois pour se mettre en conformité avec le droit communautaire.
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