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Fonction publique

Les fonctionnaires devront cotiser durant 40 ans

Publié le 17/04/2003 • Par La Rédaction • dans : France

Le 16 avril, Jean-Paul Delevoye, le ministre de la Fonction publique, a dévoilé aux syndicats les propositions du gouvernement pour la réforme des retraites des fonctionnaires. Pour l’essentiel, elles concernent :
– l’allongement progressif de la durée de cotisation, pour passer d’ici 2008 de 37,5 ans à 40 ans, comme dans le secteur privé,
– la création d’une caisse complémentaire obligatoire par points permettant l’intégration des primes, qui ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite,
– l’instauration progressive d’ici 2008 d’une décote de 3% par année non cotisée, pour sanctionner un départ prématuré à la retraite. Cette décote ne s’appliquerait pas lorsque le fonctionnaire part au moment où il atteint la limite d’âge. Par ailleurs, les agents qui le désireraient seraient autorisés à rester au-delà de la limite d’âge pour pouvoir compléter leurs années de cotisation, avec la création d’un système de surcote (bonification des pensions),
– l’indexation des pensions sur l’évolution des salaires serait maintenue. Cependant, l’article qui prévoit que les retraités puissent bénéficier des revalorisations des actifs serait supprimé,
– l’ensemble des trimestres cotisés, que ce soit dans le public ou dans le privé, serait désormais pris en compte dans le calcul des droits à la retraite, alors que seules comptent actuellement les années passées dans le public,
– enfin, le maintien du calcul des droits à la retraite sur les six derniers mois d’activité serait en encore en débat, avec la possibilité d’étendre la période aux trois dernières années.
Ces annonces ont été très mal accueillies par les syndicats. Ils dénoncent une baisse programmée du niveau des pensions. Le passage à 40 ans de cotisation fait, selon eux, de la retraite à 60 ans un principe virtuel. Jusqu’à présent, les fonctionnaires pouvaient partir à la retraite dès lors qu’ils avaient atteint l’âge légal de 50, 55 ou 60 ans, suivant leur catégorie d’emploi. De même, ils estiment que la nouvelle décote de 3% n’a d’autres objectifs que de rendre dissuasifs les départs anticipés à la retraite. Voire à les reculer, en proposant un bonus à ceux qui cotiseront pendant plus de 40 ans. Dans la fonction publique territoriale, les nombreux agents ayant travaillé dans le privé se préparaient déjà à cotiser durant 40 ans pour ne pas se voir appliquer la décote du privé, de 10% par année manquante.
Minces consolations pour les syndicats, les femmes devraient conserver leurs avantages familiaux. Néanmoins, la possibilité de partir à la retraite dès lors qu’elles ont accompli quinze années de services publiques n’est pas assurée. Les hommes pourront eux aussi bénéficier d’un an de bonification par enfant, à condition de prendre un congé d’au moins deux mois après la naissance.
François Fillon et Jean-Paul Delevoye présenteront une communication sur la réforme des retraites en conseil des ministres le 7 mai. Le conseil du 28 mai sera l’occasion de présenter le projet de loi.
E.P.

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