Urbanisme

Un lotissement est-il une opération d’ensemble nécessitant la création d’espaces communs ?

| Mis à jour le 29/01/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Si l’article 13 des règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) est parfois utilisé pour prescrire la création d’un espace commun lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, il s’agit là d’une disposition facultative et d’une écriture spécifique retenue par certains PLU.

Le code de l’urbanisme laisse en effet une grande liberté aux auteurs du PLU pour adapter les prescriptions réglementaires à leur contexte et à leurs objectifs et il n’est pas souhaitable de remettre en question cette souplesse. Toutefois, les difficultés d’application dont il est fait état sont réelles et il convient de rappeler qu’il appartient à chaque PLU de définir avec précision la nature des projets concernés et en particulier le seuil à partir duquel elles s’appliquent pour que celui-ci garantisse la pertinence du dispositif au regard des critères de développement durable et de gestion économe de l’espace et soit cohérent avec le parti d’aménagement retenu pour le secteur concerné.

Des difficultés d’application récurrentes doivent conduire la collectivité compétente à s’interroger sur l’opportunité de procéder à une modification simplifiée de son règlement pour réajuster son dispositif réglementaire.

Commentaires

1  |  réagir

04/02/2014 09h10 - PETIOT Rémy

A une partie de la question du parlementaire, le ministère répond à juste titre qu’un règlement stupide conduit à des aberrations pourtant simples à constater et à corriger.
la question mentionne aussi le doute sur la pertinence de petits espaces communs – pourquoi? – la question réelle vient ensuite: ces petits espaces ne seraient pas intégrés dans le domaine communal (ou intercommunal), comme si tous les espaces communs créés dans les opérations d’aménagement (lotissements ou copropriétés horizontales) avaient pour finalité d’être transférés à la collectivité. C’est effectivement une tradition, quelques temps avant les élections, d’adopter le transfert de charges privatives vers les charges collectives, même si l’objet ne présente aucun caractère d’intérêt général et ne sera jamais réellement ouvert au public. Le ministère ne répond pas, il est vrai que cela ressort de la libre administration des collectivités publiques !…

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