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Fonction publique

La Cour des comptes plaide pour une remise à plat des logiques catégorielles

Publié le 17/04/2003 • Par La Rédaction • dans : France

De leur voyage au cœur des règles qui régissent les retraites des fonctionnaires civils de l’Etat, les magistrats de la Cour des comptes sont revenus forts d’une série de constats. Si aujourd’hui les taux de remplacement sont très proches dans les secteurs publics et privés, les réformes apportées au régime général en 1993 et les décisions prises en 1996 pour les régimes complémentaires vont entraîner un décrochement des retraités du secteur privé par rapport aux fonctionnaires. Par ailleurs, le système actuel va générer, compte-tenu des perspectives démographiques, un besoin de financement croissant d’un milliard d’euros par an.
« Derrière un cadre uniforme se cachent une multitude de règles dérogatoires, répondant à des logiques catégorielles », a souligné François Logerot, premier président de la Cour des comptes, qui a rendu public ce rapport le 17 avril. Ces règles, issues parfois de législations adoptées au XIXè siècle, apparaissent souvent dénuées des justifications existantes lors de leur création, font valoir les magistrats de la rue Cambon.
Ces derniers formulent plusieurs recommandations. Ils préconisent un réexamen de la règle, qui permet aux mères ayant au moins trois enfants de partir à la retraite sans conditions d’âge, dont le coût annuel est estimé à 300 millions d’euros. Est recommandé un réexamen de chacune des catégories d’emploi dont les membres sont classés en « service actif », afin d’en apprécier la réelle pénibilité. La Cour des comptes préconise également le réexamen du dispositif qui permet à un fonctionnaire devenu parlementaire de faire liquider sa pension dès 50 ans, tout en la cumulant intégralement avec les rémunérations afférentes au mandat de parlementaire, ce mandat ouvrant lui-même droit à pension (moins de 10 bénéficiaires par an).
Les rapporteurs invitent enfin le législateur à s’interroger sur le maintien de la bonification de dépaysement, égale au tiers des services accomplis hors d’Europe, sur l’indemnité servie à certains pensionnés résidant outre-mer ou sur l’application aux pensionnés des mesures salariales, indiciaires et statutaires bénéficiant aux fonctionnaires en activité. De même, ils invitent les pouvoirs publics à réexaminer les conditions dérogatoires d’intégration de certaines indemnités dans le calcul de la pension « qui reposent exclusivement sur des logiques catégorielles ».
J.P.

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