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Protection de la vie privée

Données personnelles : le correspondant informatique et libertés

Publié le 15/07/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La désignation d’un correspondant informatique et libertés (CIL) témoigne de la préoccupation, par les collectivités, de maîtriser les enjeux relatifs à la protection des données personnelles.

Service des CIL de la CNIL

Responsable des services mis en œuvre par la collectivité (état civil, listes électorales, paiement des cantines, action sociale, facturation de taxes et redevances, etc.), le président du conseil général ou régional ainsi que le maire peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 qui a instauré la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

La désignation d’un correspondant informatique et libertés (CIL) peut se révéler très utile. Parmi les 11 340 organismes ayant désigné un CIL, on compte 500 collectivités environ.

1. Un acteur chargé de s’assurer de la conformité

Les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et ...

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Références

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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