Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Administration

Les principes de la loi « informatique et libertés »

Publié le 06/05/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La création d’un fichier comportant des informations sur les personnes obéit à des règles strictes.

Service des affaires juridiques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pôle « collectivités »

La loi du 6 janvier 1978 prévoit que la collecte et le traitement de données à caractère personnel doivent être réalisés dans un but déterminé et être limités dans le temps. Les personnes concernées ont un droit d’accès et de rectification que les administrations doivent respecter, sous peine de sanctions.

1. Cinq règles à respecter

Finalité. Les informations ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, lequel doit correspondre aux missions de la collectivité responsable du traitement.

Proportionnalité. Seules doivent être traitées les informations pertinentes et nécessaires pour la gestion des services municipaux. Par exemple, le recueil du numéro de Sécurité sociale des parents ne se justifie pas pour le fichier des inscriptions ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les principes de la loi « informatique et libertés »

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X