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Libertés

La Cnil et la protection de la vie privée

Publié le 08/04/2013 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La loi « informatiques et libertés » protège les administrés des atteintes à leur vie privée par la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.

Amal Marc

Juriste à la CNIL

Toute personne a le droit de demander au détenteur d’un fichier – notamment une collectivité locale – de lui communiquer toutes les informations la concernant. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) peut être saisie en cas de refus de l’exercice de ce droit. Elle veille aussi à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte pas atteinte aux libertés individuelles et publiques.

1. Les missions de la Cnil

La Cnil est une autorité administrative indépendante composée de 17 membres (parlementaires, hauts fonctionnaires, magistrats, personnalités qualifiées) et chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Elle ...

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