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Voirie

Le statut des voies privées de la commune

Publié le 15/10/2012 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique, Fiches pratiques de la police territoriale

Chemins de servitude, de désenclavement, sentiers…, quand ces voies privées sont ouvertes au public, le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police de la circulation et du stationnement que sur la voie publique.

La compétence du maire en matière de police de la circulation et du stationnement s’exerce sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées.

1. Définition

Les voies privées ne font pas partie de la voirie communale. Elles appartiennent à des personnes privées. Il s’agit, notamment, des chemins et sentiers d’exploitation, des chemins de desserte, de culture ou d’aisance, de voisinage ou de quartier, de servitude, des chemins de terre ou de désenclavement.

2. Accord des propriétaires et circulation publique

Les voies privées peuvent être ouvertes à la circulation publique, mais cette ouverture ne peut se faire qu’avec l’accord du propriétaire concerné. Cet accord se ...

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