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Sécurité

Immigration : Nicolas Sarkozy veut renforcer le contrôle des flux et des séjours

Publié le 30/04/2003 • Par La Rédaction • dans : France

« Combler les failles » de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers, telle est l’ambition du projet de loi sur l’immigration que le ministre de l’Intérieur, a présenté le 30 avril en conseil des ministres. Un texte qui suscite d’ores et déjà la colère des associations de défense des droits de l’Homme et des immigrés. Parmi les principales dispositions du texte : la création d’un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas, l’allongement de la durée de rétention, la réforme de la double peine, la création d’un contrôle des attestations d’accueil. « Le maire pourra refuser de valider l’attestation d’accueil lorsque les demandes précédentes feront apparaître une tentative de fraude » ou lorsque les conditions normales d’hébergement ne sont pas réunies. Sur les « mariages blancs », la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage avec un ressortissant français passera d’un à deux ans. De même, la qualité de parent d’un enfant français ne donnera accès à la carte de résident qu’après deux ans d’exercice de l’autorité parentale et de participation aux frais d’entretien de l’enfant. Le projet de loi institue aussi « un délit d’organisation ou de participation à un mariage de complaisance ». Il prévoit par ailleurs que les officiers d’état civil devront vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes qui veulent se marier en France. En cas de séjour irrégulier, le préfet sera informé de cette situation et le maire pourra saisir le procureur.
Hervé Jouanneau

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