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Gestion budgétaire et comptabilité publique

Le plafond de dispense de production des pièces justificatives étendu

Publié le 27/01/2014 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Contrôle financier
Phovoir
Bien que passés presque inaperçus, deux textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ont été publiés au Journal officiel du 18 janvier 2014 avec une entrée en vigueur dès le lendemain de leur publication.

  • Un arrêté du 6 janvier 2014 actualise le plafond de dispense de production des pièces justificatives au comptable public dans le cadre du contrôle allégé en partenariat des dépenses de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (organismes visés aux 2° et 3° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012).
  • Un arrêté du 10 janvier 2014 dresse la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels établis par l’agent comptable des organismes visés aux 4° à 6° de l’article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et remis au juge des comptes.

Si ces deux textes présentent chacun un intérêt indéniable, l’arrêté du 6 janvier 2014 pris pour l’application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ...

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