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Institutions

Le Conseil constitutionnel saisi du non-cumul

Publié le 23/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Sans grande surprise, le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 janvier 2014 du projet de loi interdisant, à partir de 2017, le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale. Serait notamment en cause l’irrespect de l’article 46 de la Constitution.

 Adopté le 22 janvier 2014 à la majorité absolue des députés permettant ainsi de passer outre l’opposition du Sénat, le projet de loi interdisant, à partir de 2017, le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale a été transféré au Conseil constitutionnel en vue de l’examen de sa conformité à la Constitution. Les Sages ont désormais 30 jours pour décider si ce texte peut être rattaché à la catégorie constitutionnelle des « lois organiques relatives au Sénat ».

Prévues à l’alinéa 4 de l’article 46 de la Constitution, les « lois organiques relatives au Sénat », doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Or, le projet de loi interdisant le cumul des mandats a été adopté selon la procédure législative ordinaire, à la majorité absolue des seuls députés.

Jurisprudence constitutionnelle claire – Toutefois, si la saisine du juge constitutionnel ne repose uniquement sur cet argument juridique, le projet de loi transféré ne risque pas la censure. En effet, si la jurisprudence du Conseil constitutionnel a longtemps demeuré floue sur la notion même de « loi organique relative au Sénat » (DC n°94 – 354 du 11 janvier 1995), elle est désormais claire : une « loi relative au Sénat » est une loi qui lui est propre (DC n°2011-628 du 12 avril 2011).

Ainsi, tel n’est pas le cas d’une loi dont les mêmes dispositions concernent les deux assemblées. La loi interdisant le cumul des mandats n’est pas une « loi organique relative au Sénat » puisqu’elle s’appliquera indistinctement aux députés et aux sénateurs.

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Commentaires

Le Conseil constitutionnel saisi du non-cumul

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Patrick Engelbach

24/01/2014 09h42

Bonjour,
votre article est intéressant, cependant il aurait pu préciser par qui le Conseil constitutionnel a été « saisi » (terme exact employé dans le titre, alors qu’ensuite « déféré » aurait été préférable à  » « transféré » utilisé deux fois).
Cordialement

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