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Petite enfance

Prestation de service unique : la CNAF renonce aux sanctions financières

Publié le 23/01/2014 • Par Michèle Foin • dans : France

Le 22 janvier 2014, l’Union nationale des centres d’action sociale (Unccas), présentait sa 6ème enquête lors d’une matinée de conférence à Paris, consacrée à l’accueil de la petite enfance. L’occasion pour le Gouvernement et la Cnaf de rassurer les gestionnaires de crèches sur les nouvelles modalités d’application de la PSU, la prestation de service unique. Il n’y aura pas de sanctions financières, mais des bonifications pour les « meilleurs élèves ».

« Je vous ai compris ». C’est à peu de choses près en ces termes que Dominique Bertinotti, ministre déléguée en charge de la famille, et Daniel Lenoir, directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), se sont adressés aux élus et agents des CCAS qui assistaient à la matinée de conférence organisée par l’Unccas, à l’occasion de la présentation de la 6ème enquête sur la petite enfance.

Pas de coupes budgétaires – Les futurs schémas départementaux qui permettront aux Caisses d’allocations familiales de rééquilibrer les financements en faveur des zones les moins dotées en accueil de la petite enfance, ne remettront pas en cause les financements existants, mais « permettront de faire un effort plus important pour les zones sous dotées », a rassuré Daniel Lenoir. Le bâton qu’avait un temps agité Dominique Bertinotti pour ceux qui n’appliqueraient pas la Prestation de service unique (PSU), ou qui refuseraient de s’inscrire dans la logique de ces futurs schémas semble donc s’éloigner. C’est que le gouvernement marche sur des œufs pour tenir ses objectifs de création de 275 000 solutions d’accueil d’ici à la fin de la Convention d’objectif et de gestion (Cog), et ne peut se mettre les maires à dos.

Sous-consommation des crédits – Comme l’a souligné Daniel Lenoir : « Les crédits du Fonds national d’action sociale (Fnas) sont importants. Mais nous ne les dépenserons que s’il y a en face des projets. La première année de la Cog s’est traduite par une sous-consommation de ces crédits, ce qui est habituel. Il ne faudrait pas que la deuxième année, marquée par un rendez-vous électoral, conduise également à une sous-consommation », incitant les candidats à mettre la petite enfance à l’ordre du jour des élections municipales, et à embrayer directement sur des projets une fois élus.

Circulaire imminente – Quant aux difficultés d’application de la PSU, le gouvernement semble les avoir entendues. Une circulaire est sur le point de sortir, précisant les nouvelles modalités de calcul de la PSU. Le prix plafond variera désormais en fonction du service rendu (degré de réponse aux familles, fourniture des couches, des repas…). « Plus le niveau de service sera important, plus le gestionnaire sera aidé, avec une augmentation progressive de l’ordre de 5%. Pour ceux qui ont un niveau de service standard, le prix plafond sera stabilisé, mais pas baissé » a expliqué Laurent Ortalda, responsable du pôle petite enfance à la Cnaf. De même, des mesures seront prises pour favoriser l’accueil sur des horaires élargis, l’accueil des enfants en situation de handicap… Au total, 560 millions d’euros seront donc consacrés à cette mesure, visant à renforcer la qualité du service dans les Eaje.

Création d’une filière enfance – Enfin, le plan métier petite enfance, semble se profiler avec davantage de précisions. « Puisque nous ne sommes pas en capacité de donner le choix du mode d’accueil aux familles, il faut que tous les personnels chargés de la garde d’enfants aient un socle commun de formation », a déclaré Dominique Bertinotti. Son ministère est en train de définir ce qui pourrait constituer un socle commun de compétences pour la filière, de la 3ème jusqu’au bac. Une filière que ne serait plus consacrée aux métiers de la petite enfance, mais plutôt aux métiers de l’enfance, « pour offrir de nouvelles perspectives d’évolution, et inciter à plus de mixité », a insisté Dominique Bertinotti. « Pour les assistantes maternelles, il faudra bien sûr une phase de transition, afin de reconnaitre leur expérience professionnelle sans les renvoyer vers l’école » a précisé la ministre qui souhaite que l’agrément soit revu sur des bases professionnelles nouvelles. « A terme, nous pourrons imaginer que toutes les assistantes maternelles aient un CAP des métiers de l’enfance », a-t-elle conclu. 

La petite enfance très investie par les centres intercommunaux d’action sociale

Le 22 janvier 2014, l’Union nationale des centres d’action sociale (Unccas), présentait sa 6ème enquête lors d’une matinée de conférence à Paris, dressant ainsi un état des lieux de l’implication des Centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) dans le champ de la petite enfance.

En 2013, près de mille établissements d’accueil du jeune enfant étaient gérés par un CCAS ou un CIAS, soit 9,2% des Eaje recensés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), ce qui représente environ 36 000 places pour 106 000 enfants accueillis.

Petite enfance et intercommunalité, un couple gagnant – D’après cette étude, si un peu plus d’un CCAS sur dix est impliqué dans le champ de la petite enfance, ce ratio grimpe à un sur quatre dans les territoires de plus de 10 000 habitants, voire à 27% lorsque l’on isole les CIAS, signe d’une tendance au transfert de compétence petite enfance à l’échelon intercommunal. « La petite enfance constitue fréquemment une des premières compétences transférées lors de la création d’un organisme communautaire », rappelle l’étude, le seul moyen bien souvent, de maintenir, voire de développer l’offre d’accueil des enfants de 0 à 6 ans dans les territoires ruraux ou semi-ruraux, en répartissant le coût des équipements sur plusieurs communes.

Autre chiffre qui confirme cette tendance à la réflexion au niveau d’un bassin de vie et non plus dans les strictes frontières communales : 70% des CCAS impliqués dans l’accueil de la petite enfance acceptent des enfants d’autres communes dans leurs établissements.

A noter également que 6 CCAS sur 10, parmi ceux impliqués dans la petite enfance, gèrent un Relais d’assistantes maternelles (RAM), contre près de 9 CIAS sur 10, montrant leur implication pour également développer l’accueil individuel.

Le coût de fonctionnement d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) géré par un CCAS/CIAS s’est élevé en 2011 à 431 000 euros en moyenne, avec un coût de revient moyen de 7,9 euros par heure, sensiblement équivalent à la moyenne nationale calculée par la Cnaf (7,94 euros en 2011, d’après le rapport 2012 de l’Observatoire nationale de la petite enfance).

Enfin, l’étude révèle deux problématiques importantes aujourd’hui pour les gestionnaires d’EAJE :

  • D’importantes difficultés de recrutement

57% des CCAS interrogés déclarent éprouver des difficultés de recrutement de personnel. Marie Mallet, chef de projet enquêtes et observation sociale à l’Unccas, qui intervenait le 22 janvier pour présenter l’étude, y voit plusieurs explications : « le concours, nécessaire pour être titularisé, peut être un facteur décourageant, de même que le coût élevé de la formation pour un diplôme de niveau V, sans parler de la faible rémunération, de la pénibilité du travail, et du manque d’évolution de carrière

  • Les effets pervers du taux d’occupation

Pressés par la Cnaf d’améliorer leur taux d’occupation, mais dans l’impossibilité d’accueillir plus d’enfants en début ou fin de journée, plus de 20% des CCAS ont diminué leur amplitude horaire d’accueil ou prévoient de le faire, et 15% ont réduit le nombre d’enfants prévus dans leur agrément. Une tendance qui va à l’encontre du souhait du gouvernement d’améliorer le service rendu aux familles. De même, accueillir les enfants à l’heure, comme l’exige la Prestation de service unique (PSU), est également source de désorganisation au sein des établissements. L’étude révèle que 54% des multi-accueils gérés par un CCAS éprouvent ces difficultés.

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