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Transfert de compétences

Formation professionnelle des détenus : le projet de loi intègre le transfert aux régions

Publié le 22/01/2014 • Par Hervé Jouanneau Pascal Weil • dans : Actu experts prévention sécurité

Formation panneau
Phovoir
Le Conseil des ministres a adopté le 22 janvier 2014 le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. Le texte prévoit notamment le transfert aux conseils régionaux de la formation professionnelle des personnes sous-main de justice. Une disposition initialement prévue dans l’Acte III de la décentralisation.

Présenté par le ministre du travail, Michel Sapin, comme « un texte fondateur », le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale a été adopté le 22 janvier 2014 en conseil des ministres.

Cette réforme, qui sera examinée en procédure d’urgence par l’Assemblée nationale le 5 février, puis débattu au Sénat à partir du 18, pour une adoption définitive à la fin du mois, prévoit une batterie de mesures allant de la création d’un « compte personnel de formation » à la refonte du financement des organisations syndicales.

Un public peu ou pas qualifié – Parmi les dispositions qui seront débattues, le projet de loi prévoit également le transfert aux régions de la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Un ...

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Téléchargez le projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, adopté le 22 janvier 2014 en conseil des ministres

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