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Finances locales

Contrôle allégé de certaines dépenses

Publié le 20/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté est pris pour l’application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dont le second alinéa de l’article 42 définit le contrôle allégé en partenariat des dépenses de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

 

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