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Finances locales

Précisions sur les compensations liées aux transferts de compétences

Publié le 16/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Recherche avancée, TO non parus au JO

Une instruction présente :

  • le bilan des travaux de la Commission consultative sur l’évaluation des charges en 2013 ;
  • les montants de compensation financière retenus par la loi de finances pour 2014 pour les départements, les régions métropolitaines et les régions d’outre-mer concernés par les transferts de compétences prévus principalement par la loi du 13 août 2004, entrés en vigueur entre 2005 et 2014, et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées ;
  • les modalités de compensation des charges issues du transfert de compétence résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), les montants alloués à ce titre à chaque département pour 2014 ainsi que la réforme du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI).
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