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ELUS LOCAUX

La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat poursuit sa route législative

Publié le 16/01/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Lors de sa réunion du mercredi 15 janvier 2014, la commission des lois du Sénat a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Missionnés par le président du Sénat, Jacqueline Gourault (UDI – Loir-et-Cher) et Jean-Pierre Sueur (PS – Loiret), respectivement présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des lois du Sénat ont déposé, le 12 novembre 2012, une proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus locaux au cours des états généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012.

Le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 29 janvier 2013 et le 18 décembre 2013 par les députés avec de légers amendements qui n’ont toutefois pas touché à l’économie générale du texte.
Ainsi, les principales mesures telles que la fixation au taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 1er du texte) ou encore l’abaissement de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ont été maintenues.

Texte amputé – Par contre, en deuxième lecture, la commission des lois du Sénat est revenue sur certaines dispositions. Il en est ainsi de l’article 1er B instituant la charte de l’élu local qui se voit amputée des dispositions découlant de la loi et de l’article 1er bis A qui est purement et simplement supprimé par la Commission afin de s’en remettre à la libre décision des assemblées locales pour sanctionner l’absentéisme des élus aux travaux de leur collectivité.

Enfin, d’autres amendements, plus minimes, ont également été adoptés par la Commission :

  • maintenir les modalités en vigueur de financement du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat, aujourd’hui excédentaire (article 4) ;
  • rétablir la faculté, pour les conseillers communautaires, de constituer un droit individuel à la formation (article 5 bis) ;
  • ajuster l’extension des dispositions pertinentes de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et prévoir les conditions de son application aux membres des assemblées délibérantes des futures collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et du conseil exécutif de Martinique (article 8) ;
  • fixer l’entrée en vigueur de ces différentes dispositions outre-mer (article 8).

Prochaine étape, la discussion en séance publique, mercredi 22 janvier 2014.

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