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Social

Adoptée par le Sénat, la réforme de la politique de la ville prend forme

Publié le 15/01/2014 • Par Hugo Soutra • dans : Actu prévention sécurité, France

Francois Lamy
© V. Vincenzo
Les sénateurs ont adopté le projet de loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine, mercredi 15 janvier, à une large majorité. Alors que la refonte de la contractualisation, de la gouvernance et de la géographie prioritaire a été confirmée, une commission mixte paritaire devrait se réunir début février pour examiner les amendements introduits lors de l’examen au Sénat.

C’est une version légèrement remaniée du projet de loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine qu’a été largement voté (189 pour, 157 abstentions, 1 contre), mercredi 15 janvier en fin d’après-midi, par les sénateurs.
Socialistes, radicaux, écologistes et communistes ont massivement voté ce texte. Mis à part le sénateur de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier, le groupe UMP s’est quant à lui abstenu. A l’image du groupe UDI-UC, où onze sénateurs ont toutefois voté en faveur de ce projet de loi.

Dénonçant des « fractures territoriales qui deviennent autant de fractures sociales intolérables pour notre pacte républicain » en propos d’introduction mardi 14 janvier devant un hémicycle clairsemé, le ministre délégué a assuré que son texte vise la « recherche d’une égalité retrouvée entre des territoires de la politique de la ville par rapport aux autres territoires, via une action cohérente et globale […]
Malgré le travail important mené par les élus locaux et un monde associatif trop durement éprouvé pendant dix ans, la situation des quartiers et de leurs habitants s’est profondément détériorée, comme l’a d’ailleurs rappelé récemment le rapport de l’ONZUS» [voir également les chiffres-clés].

Convention intercommunale – Désireux de revenir « à l’essence de ce qu’est la politique de la ville : une politique de cohésion et de solidarité au service des territoires urbains les plus paupérisés », François Lamy a remercié le rapporteur Claude Dilain et les sénateurs de la commission des Affaires économiques pour leurs amendements « qui ont déjà permis d’enrichir le texte sur de nombreux points. »

Le ministre délégué à la Ville devait notamment faire référence à l’amendement de Claude Dilain réaffirmant que la politique de la ville devait d’abord « mobiliser les politiques de droit commun avant de mettre en œuvre les instruments qui lui sont propres. » A moins qu’il ne s’agissait de celui instituant une « convention intercommunale » relative aux politiques d’attribution de logements sociaux : « tous les efforts engagés pour la rénovation des quartiers risqueraient d’être vains si dans le même temps, nous ne développions pas des politiques de peuplement assurant la mixité sociale à l’échelle des agglomérations » s’est-il ainsi réjoui.

Pilotage des EPCI… ou des mairies – Méfiant sur les velléités de certains sénateurs-maires à contrer la montée en puissance des intercommunalités dans la gouvernance de la politique de la Ville – malgré la signature d’une convention avec l’AMF, dans la journée, réaffirmant le rôle de proximité des maires –, François Lamy a abdiqué face à l’amendement de Valérie Létard (UDI) abolissant les sanctions financières à l’encontre des EPCI n’exerçant pas leur nouvelle compétence en ne signant pas de contrat de ville.

Introduit par le rapporteur François Pupponi (PS) lors de l’examen à l’Assemblée nationale, ce mécanisme de malus a été jugé stigmatisant et contre-productif par les sénateurs, un choix « respecté » par François Lamy.

Promulgation avant les municipales – Le ministre délégué à la Ville n’a pas, non plus, su convaincre les sénateurs d’adopter un amendement sanctionnant l’usage abusif du droit de préemption, notamment dans des affaires de discrimination et de filtrage ethnique comme à Vigneux-sur-Seine (Essonne).

Une commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs doit se réunir mardi 4 février pour accorder les versions adoptées au Sénat ce 15 janvier et à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2013. Mais outre ces quelques amendements, les principales dispositions du texte sont déjà connues pour l’essentiel.

Géographie prioritaire resserrée – L’inconnue résidant autour  du resserrement de la géographie prioritaire, qui devrait être dévoilé d’ici l’été 2014 et effectif en 2015 non pas sur 500 territoires comme prévu initialement par le ministre mais sur environ 1 300 « quartiers prioritaires » et « très prioritaires » contre 2 500 aujourd’hui, n’a pas manqué d’être rappelée par les sénateurs de droite.

Mais les larges votes au Sénat comme à l’Assemblée nationale témoignent que ce point ne devrait pas être remis en cause. Tout comme le fait que seuls ces territoires dont au moins la moitié de la population vit avec moins de 60% du revenu fiscal médian national (soit 11 250 euros / an)(1) seront éligibles aux crédits du ministère de la Ville.

Mobilisation du droit commun – En outre, l’ensemble des intercommunalités abritant des quartiers populaires – inclus ou non dans la géographie prioritaire – et pilotant les « contrats de ville de nouvelle génération » devraient disposer des crédits de droit commun. Une dizaine de ministères et leurs administrations déconcentrées ainsi que sept réseaux d’élus locaux se sont, du moins, engagés à le faire.
Une interrogation réside néanmoins dans la capacité des administrations à territorialiser leurs interventions, qui plus est dans un contexte de diminution des dépenses publiques.

Outre donner un sursis au programme national de rénovation urbaine (PNRU) jusqu’à fin 2015, l’article 2 du projet de loi prévoit d’engager une nouvelle étape de réhabilitations à travers un nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) sur la période 2014-2024, resserré cette fois-ci sur 230 quartiers dont la liste sera dévoilée en septembre 2014. 

Prise en compte des habitants – Trop timide selon l’inter-réseau des professionnels du Développement social urbain et le collectif « Pouvoir d’agir » ainsi que certains sénateurs écologistes voire socialistes, le volet Participation des habitants reprenant partiellement le rapport « radical » de Mohammed Mechmache et Marie-Hélène Bacquér inquiète encore nombre d’élus.
L’examen au Sénat a été une nouvelle occasion de percevoir ces peurs autour d’une perte de pouvoirs.

Evoquant une « petite révolution culturelle » alors que « tous les techniciens et fonctionnaires n’ont pas l’habitude du dialogue avec les habitants », François Lamy n’a cependant pas flanché et a confirmé que ces instances – renommées « conseils citoyens » – seront bel et bien créées.
Formés et dotés de moyens spécifiques, des représentants de la population, tirés au sort et indépendants des élus, seront amenés à se prononcer sur le renouvellement urbain, l’aménagement du territoire mais aussi le développement économique et social des quartiers, etc.

Péréquation renforcée en 2015 – Le projet de loi prévoit aussi la création d’une dotation spécifique pour la politique de la ville, qui sera versée aux intercommunalités signataires de contrats de ville et non plus aux municipalités abritant des zones urbaines sensibles comme c’était le cas jusqu’à présent.

Renvoyée au projet de loi de finances pour 2015, elle remplacerait la dotation développement urbain (DDU), qui a, pour sa part, été portée de 75 à 100 millions d’euros et distribuée à 120 communes en 2014.

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Notes

Note 01 ce critère unique devrait néanmoins être pondéré (pour environ un tiers) par le revenu médian des habitants de l’unité urbaine Retour au texte

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