Urbanisme

Quels sont les pouvoirs du maire lorsqu’il relève une infraction au Code de l’urbanisme ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Les maires disposent des moyens de réprimer les infractions au Code de l’urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation, étant rappelé que l’application des dispositions pénales de l’urbanisme relève de la compétence de l’Etat et, en conséquence, que les décisions prises par le maire en la matière le sont au nom de l’Etat.

Conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.160-1 et L.480-4 du même code, elle est tenue de dresser un procès-verbal et d’en transmettre copie sans délai au ministère public.

Arrêté motivé – Il convient d’ajouter que, en application du troisième alinéa de l’article L.480-2, dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L.480-4 a été dressé, le maire peut, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux, une copie de cet arrêté étant transmise sans délai au ministère public.

Par ailleurs, les dispositions du dernier alinéa de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme permettent à la commune, représentée par son maire, dans les conditions prévues par l’article L.2122-22 (16°) du Code général des collectivités territoriales, d’exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits soumis sur son territoire et constituant une infraction à l’alinéa premier de l’article L.480-1.

Appréciation discrétionnaire – Il convient de préciser qu’une telle procédure n’est pas soumise à l’exigence d’un préjudice personnel et direct (Cass. crim. 9 avril 2002, n° 01-82687). Si un contrevenant s’est vu ordonner, par une décision pénale devenue définitive, l’une des mesures de restitution prévues par l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme et refuse de donner suite à la chose jugée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la décision de justice, aux frais et risques dudit contrevenant, conformément aux dispositions de l’article L.480-9, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme. En vertu de ce même article, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire s’agissant de l’exécution d’office d’une décision de justice pénale (CE, 31 mai 1995, n° 135586).

Il convient également de rappeler que, en application de l’article L.480-7 du Code de l’urbanisme, le tribunal qui impartit au bénéficiaire de travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, peut assortir sa décision d’une astreinte par jour de retard. Sur ce point, il convient de souligner que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, a modifié l’article L.480-8 de ce code afin d’améliorer le recouvrement par l’Etat des astreintes pour le compte des communes. Cet article prévoit désormais que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l’Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4% de celles-ci pour frais d’assiette et de recouvrement.

Condamnations définitives – Enfin, si on ne peut préjuger de la décision définitive qui est prise par l’autorité judiciaire dans une instance, il convient de relever que la chancellerie recense, en moyenne, quelques 1 500 infractions d’urbanisme par an donnant lieu à condamnation définitive, nombre qui augmente chaque année: 1 390 en 2004, 1 571 en 2005, 1 616 en 2006, 1 868 en 2007, 1 948 en 2008. Il n’y a donc pas lieu de considérer que le respect du droit de l’urbanisme ne serait plus assuré aujourd’hui. Il n’y a en conséquence ni remise en cause de la réglementation d’urbanisme, notamment locale, laquelle s’exprime sous la forme d’un schéma de cohérence territoriale, ni du travail des services déconcentrés de l’Etat ou des structures (telles les agences d’urbanisme) qui interviennent en matière d’urbanisme.

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Commentaires

1  |  réagir

16/01/2014 06h05 - PETIOT Rémy

En théorie, ce qui est écrit est le reflet des textes (et de leur esprit). En réalité:
– les services instructeurs n’ont pas le temps de contrôler, ni de dresser des PV corrects et complets, de suivre les procédures.
– les maires rechignent à transmettre les constats (s’ils acceptent qu’ils soient dressés) au procureur.
– le juge chargé des affaires d’urbanisme a d’autres dossiers plus urgents et il est souvent déjà surboocké.
Dans les faits la procédure est très peu appliquée au regard des multiples infractions dont les auteurs ne craignent pas les risques.
L’application de sanctions est encore une autre affaire…
Le moyen le plus efficace de lutter contre l’inapplication des textes et des autorisations serait de procéder comme en matière de délits routiers: le policier ou la personne habilitée dresse un PV dès qu’il constate une infraction. Une amende, journalière s’il le faut, est adressée au contrevenant qui se hâtera de solutionner le problème (démolition, modification, dépôt de demande de PC modificatif etc…). en cas de continuation et refus de payer les amendes, application des mesures habituelles comme en matière d’impôts et si nécessaire, recours au juge. j’ai proposé pendant 20 ou trente ans cette solution sans que l’on m’oppose une raison sérieuse de ne pas légiférer en ce sens. Pourquoi donc ?serait-ce gênant d’appliquer les textes à tout citoyen?

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