Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Voirie

Est-il possible de prévoir une tarification au quart d’heure dans les parkings automobiles payants?

Publié le 10/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, aux termes de l’article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, la rémunération du délégataire qui se voit confier par une personne morale de droit public la gestion d’un service public «est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service».

Les conditions financières de ces délégations sont négociées par les collectivités locales délégantes lors de la sélection du délégataire, qui donne lieu à un appel d’offres. Pour l’essentiel, les tarifs qui sont actuellement pratiqués par les exploitants de parkings sont définis sur une base horaire.

Equité et progressivité – Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, le gouvernement s’est montré favorable à une disposition visant à imposer une base de tarification au quart d’heure, pour plus d’équité et de progressivité. Il a en revanche écarté une tarification à la minute en raison des nombreuses contraintes qu’elle présente (tarification au centime peu pratique pour l’usager, affichage des prix peu lisible pour les multiples, coûts importants d’adaptation des monnayeurs…).

Si la disposition est adoptée en l’état, ce nouveau pas de facturation entrera en vigueur le 1er juillet 2015, délai qui permettra la renégociation des près de 1200 conventions de délégation de service public.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Est-il possible de prévoir une tarification au quart d’heure dans les parkings automobiles payants?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X