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Formation

Projet de loi « formation professionnelle » : des questions encore en suspens

Publié le 08/01/2014 • Par Agathe Vovard • dans : France, Toute l'actu RH

C'est un projet de loi dense que va devoir examiner et voter rapidement le Parlement. Formation, emploi, apprentissage, orientation, gouvernance, décentralisation, fonctionnement de la démocratie sociale, renforcement du rôle des inspections du travail... Tout cela doit être voté avant la fin février 2014. Détail des principales dispositions et des lourdes questions restant en suspens.

Pour faciliter la formation, le projet de loi « relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » crée d’abord un compte personnel de formation (CPF), ouvert à partir de 16 ans, portable tout au long de la vie professionnelle, et alimenté jusqu’à 150 heures.
« Après la généralisation des complémentaire santé, le droit à des mobilités professionnelles sécurisées, la pénalisation des contrats précaires au profit des CDI, c’est une nouvelle pierre importante dans la construction d’une sécurité sociale professionnelle », souligne Pascale Gérard, secrétaire nationale du Parti socialiste à la formation professionnelle et à l’apprentissage, vice-présidente de la région Paca et de la commission « formation » de l’Association des régions de France (ARF).

Mais premier écueil : quid des fonctionnaires ? Auront-ils droit à ce compte personnel universel ? Interrogé par les Echos, Michel Sapin a indiqué que le compte « concerne dans un premier temps les salariés du privé, chômeurs et jeunes entrant dans la vie active. Pour la fonction publique, les travaux sont à poursuivre dans le cadre de son propre agenda social. »

Avec cette logique d’universalité, difficile de ne pas l’appliquer aux fonctionnaires. Mais dans ce cas, comment le financer ?… « Le CPF doit être conçu pour être adapté à tout statut. Les fonctionnaires ne constituent pas la cible prioritaire, mais se pose la question de leur droit à professionnalisation. Mais comment s’y prend-on, avec le cadre de financement qui a été prévu ? Il ne s’agirait en tout cas pas de botter en touche », souligne Yanic Soubien, vice-président en charge de la formation au conseil régional de Basse-Normandie

Financement suffisant ? – Le projet de loi vise aussi à réorienter les fonds de la formation vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin grâce à l’augmentation des financements pour la formation des jeunes en alternance, des bas niveaux de qualification, des salariés des petites entreprises et des demandeurs d’emploi. Ainsi, les entreprises verseront désormais une seule contribution : 0,55 % du montant des rémunérations pour les entreprises de 1 à 9 salariés, et 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Mais alors que le projet de loi devait surtout viser à l’origine la formation des demandeurs d’emploi, certains soulignent le manque d’ambitions en la matière. 900 millions d’euros par an seront désormais consacrés à la formation des chômeurs, contre 600 millions d’euros précédemment.
Insuffisant, pour beaucoup, même si le projet de loi prévoit que « si la durée de la formation est plus longue que le nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet d’abondements par l’employeur, le salarié, l’OPCA, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, les branches professionnelles, l’Etat, l’institution gérant le compte personnel de prévention de la pénibilité, les conseils régionaux, Pôle Emploi et l’AGEFIPH pour les personnes en situation de handicap ».

« Bien évidemment, au regard de la situation, les financements prévus sont insuffisants. Mais ce n’est pas parce que cet accord n’est pas satisfaisant qu’il ne faut pas l’intégrer. Nous devons prendre acte d’une évolution sur le fond, et travailler pour trouver les moyens de financer ce projet », estime Yanic Soubien.

Apprentissage : en avant toute – Le projet de loi vise aussi à renforcer la mobilisation pour l’emploi et la lutte contre le chômage. En complément de la réforme de la taxe d’apprentissage contenue dans la loi de finances rectificative pour 2013, le projet de loi contient donc des mesures en faveur de l’apprentissage.
Mais contrairement à ce qui avait été annoncé, rien n’est prévu pour renforcer ce mode d’insertion dans la fonction publique.

Les principales dispositions sont que :

  • les contrats d’objectifs et de moyens « apprentissage » signés précédemment entre l’Etat et les régions sont abolis, les moyens seront directement affectés à ces dernières. Et les régions pourront signer de tels engagements avec l’Etat, les organismes consulaires et les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ;
  • le projet de loi prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) que ce soit au niveau national ou régional, ramenant leur nombre de près de 150 au total à une vingtaine au niveau national et un par région.
    L’article 9 du projet de loi précise également les conditions dans lesquelles les OCTA procèdent à l’affectation des fonds non affectés par les entreprises, en fixant une procédure nouvelle associant la gouvernance régionale et en particulier le conseil régional, afin d’assurer la meilleure complémentarité des financements.

Dans le domaine de l’amélioration des politiques de l’emploi, le texte prévoit en outre d’étendre la possibilité de suivre une période de mise en situation en milieu professionnel à toutes les personnes suivies dans le cadre d’un parcours d’insertion socioprofessionnelle, sur prescription d’un opérateur du service public de l’emploi ou d’une structure de l’insertion par l’activité économique.

Le projet de loi apporte en effet des modifications dans le domaine de l’IAE. Il prévoit la généralisation en 2014 d’une seule modalité de financement pour toutes les structures : l’aide au poste d’insertion. Il vise aussi à permettre aux collectivités, qui sont susceptibles de porter des ateliers et chantiers d’insertion, de recruter en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI).

Décentralisation : les régions gagnantes – En termes de compétences, comme annoncé depuis longtemps, le projet de loi accorde davantage de pouvoirs aux régions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage – dispositions prévues à l’origine dans le second projet de loi de décentralisation. L’objectif est la simplification.

La région devient « chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». Elle sera désormais compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’État (personnes handicapées, Français établis hors de France, personnes placées sous main de justice).

Elle sera également compétente vis-à-vis des personnes ayant quitté le système scolaire pour organiser les actions de lutte contre l’illettrisme et les formations permettant l’acquisition des compétences clés, en complément de la politique nationale de lutte contre l’illettrisme conduite par l’État.

La région coordonnera demain aussi l’achat public de formations pour son compte et, concernant les formations collectives, pour le compte de Pôle emploi, et offrira aux départements qui le souhaitent la possibilité d’effectuer l’achat public de formation.

Mesure attendue depuis longtemps : la région acquiert également la possibilité d’habiliter des organismes pour la mise en oeuvre d’actions de formation en direction de publics en difficulté (jeunes et adultes rencontrant des difficultés particulières d’apprentissage ou d’insertion).
A ce titre, l’article 11 du projet de loi « pose les bases de la reconnaissance, dans ce cadre, d’un service intérêt économique général (SIEG) autour de la formation de ces publics et de leur accompagnement ».

Le rôle des régions est également renforcé dans le domaine des formations sanitaires : elles sont notamment chargées de proposer à l’État le nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en première année. Et l’agrément des établissements dispensant des formations sociales devient de la compétence de la région.

Le projet de loi achève enfin la décentralisation complète de la création des centres de formation d’apprentis (CFA), et offre en outre la possibilité de transférer le patrimoine de l’Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) aux régions qui le souhaiteraient.

Avec tout cela, les régions sont satisfaites. « Les enjeux soulevés lors des négociations, concernant les certifications et la définition des programmes régionaux de formation notamment, sont plutôt respectés », se réjouit ainsi Yanic Soubien.

Création d’un service public régional de l’orientation – L’imposant projet de loi comporte enfin un volet « orientation ». Il indique que la région coordonne, sur son territoire, l’action des organismes participant au service public de l’orientation. Elle assure, en outre, l’information sur la validation des acquis de l’expérience et met en réseau les centres de conseil en VAE. Elle arrête, enfin, le cahier des charges sur la base duquel les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services sont reconnus comme participant au service public de l’orientation.

Le projet de loi crée d’ailleurs un conseil en évolution professionnelle, qui consiste à accompagner les projets d’évolution professionnelle et à faciliter, en lien avec les besoins économiques des territoires, l’accès à la formation, notamment au compte personnel de formation.

Ce service gratuit est délivré par cinq opérateurs désignés par la loi (Pôle emploi, l’Association pour l’emploi des cadres, les Cap emploi, les missions locales et les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation), ainsi que par des opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation.

Gouvernance simplifiée ? – Deux autres mesures concernant la gouvernance sont à noter :

  • la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l’emploi, réunis en un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;
  • la création de comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, issus de la fusion des CCREFP avec le conseil régional de l’emploi.

Calendrier

Le projet de loi, qui contient deux autres titres (démocratie sociale et inspection/contrôle) doit être présenté en Conseil des ministres le 22 janvier, pour une adoption rapide : la procédure d’urgence (un seul examen par assemblée) doit être prononcée.

Le début de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale est fixé au 5 février, puis ce sera au tour du Sénat à partir du 18 février. La commission mixte paritaire (CMP) députés-sénateurs (au cas où les deux assemblées ne se seraient pas mises d’accord sur un même texte) est même prévue : le 24 ou le 25 février.

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