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Urbanisme

Comment s’applique la majoration de taxe foncière sur les propriétés bâties, de plein droit à compter du 1er janvier 2014?

Publié le 07/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l’article 1396 du Code général des impôts, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d’appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes.

Cette majoration est fixée à 5 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s’appliquera dans les agglomérations de plus de 50000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Augmenter le coût de la rétention – Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d’opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s’inscrive pleinement dans la politique d’urbanisme menée au niveau local. C’est pourquoi le gouvernement a proposé par un amendement adopté par l’Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l’article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014: d’une part, un report à 2015 de l’application de la majoration de 5 euros par mètre carré dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes; d’autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées appartenant ou données à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole.

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